diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md index c8da06fb840..1ad3df84460 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025033193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033193.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365815.xml --- ###### Article L213-11-13 @@ -19,32 +19,33 @@ commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
-Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie -d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds +Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie de saisie +administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
-Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est -adressée au tiers détenteur.
+Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps +qu'elle est adressée au tiers détenteur.
-L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à -l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes -saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour -lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles L. 162-1 et -L. 162-2 de ce code sont en outre applicables. Sous peine de se voir réclamer -les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit -verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente -jours qui suivent la réception de l'opposition.
+La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution +immédiate, prévue à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles +d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence +des sommes pour lesquelles la saisie administrative est pratiquée. Les +dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre +applicables. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux +d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable +chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la +saisie administrative.
-L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles -ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du -recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
+La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances +conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable +chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
-Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions -à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas -d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs -montants respectifs.
+Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies +administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle +doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en +proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci -doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de -l'opposition. +doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie +administrative.