diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md
index c8da06fb840..1ad3df84460 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025033193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033193.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365815.xml
---
###### Article L213-11-13
@@ -19,32 +19,33 @@ commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent
comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
-Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie
-d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds
+Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie de saisie
+administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds
pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent
une rémunération.
-Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est
-adressée au tiers détenteur.
+Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps
+qu'elle est adressée au tiers détenteur.
-L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à
-l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes
-saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour
-lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles L. 162-1 et
-L. 162-2 de ce code sont en outre applicables. Sous peine de se voir réclamer
-les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit
-verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente
-jours qui suivent la réception de l'opposition.
+La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
+immédiate, prévue à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles
+d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence
+des sommes pour lesquelles la saisie administrative est pratiquée. Les
+dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre
+applicables. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux
+d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable
+chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la
+saisie administrative.
-L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles
-ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du
-recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
+La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances
+conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable
+chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
-Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions
-à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas
-d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs
-montants respectifs.
+Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
+administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle
+doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en
+proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci
-doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de
-l'opposition.
+doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie
+administrative.