diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
index 88fefe0edc..159a0a249c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022494168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494168.xml
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000026849052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849052.xml
---
Article L110-1
@@ -35,11 +35,13 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;
-4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations
-relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
-activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
-projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
-territoire.
+4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations
+relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
+
+5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des
+projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
+conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
+considération par l'autorité compétente.
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de
façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
@@ -66,7 +68,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
@@ -77,10 +79,10 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 253 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-07-13 CITATION cible LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-15 au 2018-01-01
- 2011-07-13 CITATION cible LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-15 au 2018-01-01
+ 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
index 81fbe96b14..33c0c44207 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2c3ad08ff4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026845459
+---
+
+Chapitre III : Conseil national de la transition écologique
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
+- [Article L133-4](article_l133-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f09bb75b5a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026845461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845461.xml
+---
+
+Article L133-1
+
+Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre
+chargé de l'écologie ou son représentant.
+
+Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son
+sein.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..9d8af5aae5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000026845463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845463.xml
+---
+
+Article L133-2
+
+Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :
+
+1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou
+l'énergie ;
+
+2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la
+biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et
+environnementale des entreprises.
+
+Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition
+écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.
+
+Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs
+nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer
+l'avancement de la transition écologique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..20704c1157
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026845465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845465.xml
+---
+
+Article L133-3
+
+Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la
+disposition du public par voie électronique.
+
+Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique,
+social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux
+régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..98211625b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026845467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845467.xml
+---
+
+Article L133-4
+
+La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la
+transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
index 9645d51b13..507c85f345 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-09
-Date de fin: 2012-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025454530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454530.xml
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026849156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849156.xml
---
Article L141-1
@@ -30,9 +30,12 @@ moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement".
-Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
-d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
-conditions qui ont conduit à le délivrer.
+Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en
+tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les
+activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être
+abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à
+le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont
@@ -49,7 +52,7 @@ contentieux de pleine juridiction.
@@ -102,7 +105,7 @@ contentieux de pleine juridiction.
2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14
- 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18