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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md
@@ -1,45 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029738192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/81/LEGIARTI000029738192.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033038420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038420.xml
---
###### Article L121-1
-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante,
-est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus
-d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de
-l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des
-personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée
-par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux
-socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou
-l'aménagement du territoire.
+I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative
+indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au
+processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt
+national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics
+et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à
+l'article L. 121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès
+lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts
+significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
-La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci
-porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du
-projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du
-public après le débat.
+La commission est également chargée de veiller au respect de la participation du
+public pour les plans ou programmes de niveau national mentionnés au IV de
+l'article L. 121-8.
+
+La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public
+ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des
+objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et
+principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui
+s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et
+l'aménagement du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas
+échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son
+absence de mise en œuvre. Ils portent aussi sur les modalités d'information et
+de participation du public après le débat ou après la concertation préalable.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un
-projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de
-l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du
-titre II du livre Ier du présent code ou du livre Ier du code de l'expropriation
-pour cause d'utilité publique.
+projet plans ou programmes, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à
+l'ouverture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du
+chapitre III du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de
+participation retenu.
-En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes
+II.-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes
conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets
-dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
+dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour
+les plans et programmes mentionnés au I, jusqu'à leur adoption ou
+approbation.
+
+Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission
+particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L. 121-1-1,
+demander la réalisation d'expertises complémentaires. Sa décision est rendue
+publique.
Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage
-sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de
-l'élaboration d'un projet.
+sur toute question relative à la participation du public tout au long de
+l'élaboration d'un plan, programme ou projet.
La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous
avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à
-favoriser et développer la concertation avec le public.
+favoriser et développer la participation du public.
La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se
-prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
+prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets qui leur sont
+soumis.
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@@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219790.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033038415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038415.xml
---
###### Article L121-2
-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents
-d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de
-l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand
-Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3
-de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois peuvent
-en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret
-en Conseil d'Etat.
+I. - En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être
+saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties
+concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de
+conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un
+accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus
+décisionnel.
-Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent
-chapitre, les dispositions prévues au chapitre III du titre préliminaire du
-livre Ier du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
+Ces parties comprennent au moins :
+
+- le maître d'ouvrage ;
+
+- une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une
+fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le
+cadre de la région ou du département territorialement intéressé.
+
+Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006832865
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832865.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033038407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038407.xml
---
###### Article L121-4
-La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en
-position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins
-de son fonctionnement.
+La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à
+disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des
+agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour l'exercice de
+ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région. La fonction de
+délégué régional donne lieu à indemnité.
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index e8dd2238a5d..1c186d04b03 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006832867
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832867.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033038399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038399.xml
---
###### Article L121-5
-Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières
-intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne
-peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à
-cette opération.
+Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
+de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions
+particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs
+fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation
+préalable se rapportant à cette opération.