From 7d932b73ba50cf3be38540eb6479127059aaf623 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0200
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Nature: LOI
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000032948662
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+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2016-10-09
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035077.xml
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 ###### Article L541-10
@@ -104,21 +104,7 @@ perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuv
 également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets,
 ainsi que des instances de coordination entre organismes.<br />
 
-III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
-l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
-présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
-sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
-présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
-échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
-
-Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
-décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
-amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
-constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
-unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la
-seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée
-au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
-La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
+III.-(Abrogé).<br />
 
 IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
 système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
@@ -201,8 +187,8 @@ XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations défin
 au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie
 par décret.<br />
 
-XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont
-recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
+XII.-Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées
+comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
 
 XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion
 de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des