From 7d80b0a6c31671c4f08b31a238aa151ad559290c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Jul 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-1323=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201976=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20FONCTIONNEMENT=20DU=20CONSEIL=20SUPERIEUR=20DES=20INSTALLATI?= =?UTF-8?q?ONS=20CLASSEES.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE. COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE. LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL. DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853596 Ancien identifiant: 1DX9761323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md | 17 ++++++++--------- 1 file changed, 8 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md index 9e1c6854e9..350f81996a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006838671 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838671.xml +Date de début: 2008-07-11 +Date de fin: 2009-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000019158108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/81/LEGIARTI000019158108.xml --- ###### Article D511-2 -I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
+I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
1° Membres de droit :
@@ -20,8 +19,8 @@ chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
-c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de -l'intérieur ou son représentant ;
+c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son +représentant ;
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
@@ -58,6 +57,6 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
-II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de +II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.