diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md index 9e1c6854e9..350f81996a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006838671 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838671.xml +Date de début: 2008-07-11 +Date de fin: 2009-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000019158108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/81/LEGIARTI000019158108.xml --- ###### Article D511-2 -I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
+I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
1° Membres de droit :
@@ -20,8 +19,8 @@ chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
-c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de -l'intérieur ou son représentant ;
+c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son +représentant ;
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
@@ -58,6 +57,6 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
-II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de +II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.