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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129032
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre V : Paysages](titre_v)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)
+- [Titre VII : Trame verte et trame bleue](titre_vii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024272331
+---
+
+#### Titre VII : Trame verte et trame bleue
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000024272333
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"](section_1)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGISCTA000024272335
+---
+
+###### Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"
+
+- [Article D371-1](article_d371-1.md)
+- [Article D371-2](article_d371-2.md)
+- [Article D371-3](article_d371-3.md)
+- [Article D371-4](article_d371-4.md)
+- [Article D371-5](article_d371-5.md)
+- [Article D371-6](article_d371-6.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2012-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024272337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272337.xml
+---
+
+###### Article D371-1
+
+La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
+dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
+à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2012-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024272354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272354.xml
+---
+
+###### Article D371-2
+
+I. ― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et
+du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et
+de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à
+leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce
+qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.
+
+II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des
+orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
+continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2, et veille à la cohérence
+nationale des trames verte et bleue.
+
+A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout
+document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la
+préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi
+pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou
+révision desdites orientations.
+
+Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national
+l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la
+remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des
+orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien
+en vigueur ou de leur révision.
+
+III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité
+national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de
+l'article L. 371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence
+nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la
+mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du
+comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la
+préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion
+de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.
+
+IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et
+de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas
+régionaux de cohérence écologique.
+
+Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur
+adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique
+nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou
+sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur
+préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la
+compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière
+de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la
+préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
+
+V. ― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement
+des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur
+préservation ou leur remise en bon état.
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@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2012-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024272341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272341.xml
+---
+
+###### Article D371-3
+
+Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :
+
+1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :
+
+a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
+
+b) Un sénateur désigné par le Sénat ;
+
+c) Le président de l'Association des régions de France ;
+
+d) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
+
+e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ;
+
+f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ;
+
+g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ;
+
+h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
+
+i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau
+parmi ses membres mentionnés au IV de l'article D. 213-1 et au 1° de l'article
+D. 213-4 ;
+
+2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui
+comprend :
+
+a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+
+d) Un représentant du ministre chargé des transports ;
+
+e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+
+h) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+
+i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+;
+
+j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+;
+
+3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de
+propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend :
+
+a) Le président du Mouvement des entreprises de France ;
+
+b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures
+linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France,
+Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz
+réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des
+sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société
+d'autoroutes et d'ouvrages à péage ;
+
+c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au
+niveau national ;
+
+d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+
+e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
+
+g) Le président de Forestiers privés de France ;
+
+h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+
+i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
+milieu aquatique ;
+
+4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
+œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces
+naturels, qui comprend :
+
+a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article
+L. 141-3 ;
+
+b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
+
+c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
+
+d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;
+
+5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche,
+d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui
+comprend :
+
+a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
+
+b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
+
+c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
+
+d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;
+
+e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie
+rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
+
+f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
+agronomique ;
+
+g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs
+aménagements ;
+
+h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
+
+i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement
+du territoire ;
+
+j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000024272343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272343.xml
+---
+
+###### Article D371-4
+
+A l'exception du député et du sénateur ainsi que des membres de droit, les
+membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois
+ans. Les suppléants des membres mentionnés au i du 1°, aux b et d du 3°, au b du
+4° et aux b, i et j du 5° de l'article D. 371-3 sont nommés dans les mêmes
+conditions.
+
+Les personnes nommées au titre des b des 3°, 4° et 5° de l'article D. 371-3 ne
+peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de membres
+titulaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000024272345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272345.xml
+---
+
+###### Article D371-5
+
+Le président du comité national est nommé pour une durée de trois ans,
+renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
+et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les membres du collège mentionné au
+1° de l'article D. 371-3. Il est assisté par deux vice-présidents nommés dans
+les mêmes conditions, parmi les membres du collège défini au 3° et du collège
+défini au 4° du même article. Les vice-présidents assurent la présidence du
+comité en cas d'absence ou d'empêchement du président.
+
+Les fonctions de président ou de membre du comité national sont exercées à titre
+gratuit. Toutefois, peuvent être remboursés les frais de transport engagés à
+l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité. La
+prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies
+par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les
+modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
+des personnels civils de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2012-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024272347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272347.xml
+---
+
+###### Article D371-6
+
+Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de
+besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur
+proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de
+plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions
+ou des recommandations.
+
+Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de
+l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué
+interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
+
+Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
+à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
+attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les
+cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.