diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 57060703108..28758996aee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129032 - [Titre IV : Sites](titre_iv) - [Titre V : Paysages](titre_v) - [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi) +- [Titre VII : Trame verte et trame bleue](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2fa1be037fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024272331 +--- + +#### Titre VII : Trame verte et trame bleue + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ea836cb35cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2012-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000024272333 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a8aaebc70d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGISCTA000024272335 +--- + +###### Section 1 : Comité national "trames verte et bleue" + +- [Article D371-1](article_d371-1.md) +- [Article D371-2](article_d371-2.md) +- [Article D371-3](article_d371-3.md) +- [Article D371-4](article_d371-4.md) +- [Article D371-5](article_d371-5.md) +- [Article D371-6](article_d371-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8698a058807 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2012-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000024272337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272337.xml +--- + +###### Article D371-1 + +La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les +dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, +à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère +consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md new file mode 100644 index 00000000000..75551e96f61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2012-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000024272354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272354.xml +--- + +###### Article D371-2 + +I. ― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et +du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et +de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à +leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce +qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.
+ +II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des +orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des +continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2, et veille à la cohérence +nationale des trames verte et bleue.
+ +A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout +document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la +préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi +pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou +révision desdites orientations.
+ +Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national +l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la +remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des +orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien +en vigueur ou de leur révision.
+ +III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité +national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de +l'article L. 371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence +nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la +mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du +comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la +préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion +de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.
+ +IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et +de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas +régionaux de cohérence écologique.
+ +Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur +adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique +nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou +sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur +préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la +compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière +de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la +préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
+ +V. ― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement +des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur +préservation ou leur remise en bon état. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a3b41d8f89b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2012-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000024272341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272341.xml +--- + +###### Article D371-3 + +Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :
+ +1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :
+ +a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
+ +b) Un sénateur désigné par le Sénat ;
+ +c) Le président de l'Association des régions de France ;
+ +d) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
+ +e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ;
+ +f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ;
+ +g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ;
+ +h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
+ +i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau +parmi ses membres mentionnés au IV de l'article D. 213-1 et au 1° de l'article +D. 213-4 ;
+ +2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui +comprend :
+ +a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+ +b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé des transports ;
+ +e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+ +h) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+ +i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage +;
+ +j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +;
+ +3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de +propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend :
+ +a) Le président du Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures +linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France, +Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz +réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des +sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société +d'autoroutes et d'ouvrages à péage ;
+ +c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au +niveau national ;
+ +d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+ +e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
+ +g) Le président de Forestiers privés de France ;
+ +h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+ +i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du +milieu aquatique ;
+ +4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations +œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces +naturels, qui comprend :
+ +a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article +L. 141-3 ;
+ +b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
+ +c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
+ +d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;
+ +5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, +d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui +comprend :
+ +a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
+ +b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
+ +c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
+ +d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;
+ +e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie +rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
+ +f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche +agronomique ;
+ +g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs +aménagements ;
+ +h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
+ +i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement +du territoire ;
+ +j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3f6e6c8c4df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000024272343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272343.xml +--- + +###### Article D371-4 + +A l'exception du député et du sénateur ainsi que des membres de droit, les +membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois +ans. Les suppléants des membres mentionnés au i du 1°, aux b et d du 3°, au b du +4° et aux b, i et j du 5° de l'article D. 371-3 sont nommés dans les mêmes +conditions.
+ +Les personnes nommées au titre des b des 3°, 4° et 5° de l'article D. 371-3 ne +peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de membres +titulaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-5.md new file mode 100644 index 00000000000..bedbd1c1ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000024272345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272345.xml +--- + +###### Article D371-5 + +Le président du comité national est nommé pour une durée de trois ans, +renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement +et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les membres du collège mentionné au +1° de l'article D. 371-3. Il est assisté par deux vice-présidents nommés dans +les mêmes conditions, parmi les membres du collège défini au 3° et du collège +défini au 4° du même article. Les vice-présidents assurent la présidence du +comité en cas d'absence ou d'empêchement du président.
+ +Les fonctions de président ou de membre du comité national sont exercées à titre +gratuit. Toutefois, peuvent être remboursés les frais de transport engagés à +l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité. La +prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies +par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires +des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md new file mode 100644 index 00000000000..87dbe1de8f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2012-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000024272347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272347.xml +--- + +###### Article D371-6 + +Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de +besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur +proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de +plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions +ou des recommandations.
+ +Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de +l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué +interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
+ +Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte +à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les +attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les +cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.