diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md index cf6c603974..5985459b48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000026730193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml +Date de début: 2013-09-14 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027946900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946900.xml ---

Article R512-33

-I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre +I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le -préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la -réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L. -229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau -d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de -celles-ci.
+II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode +d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments +du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à +la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
-Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande -d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, -à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
- -III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces -changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à -déposer une nouvelle demande d'autorisation.
+S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la +modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une +nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre @@ -43,7 +37,7 @@ est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
-IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes +III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales. @@ -54,28 +48,64 @@ formalités que les demandes initiales. @@ -134,7 +164,7 @@ formalités que les demandes initiales. 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2012-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-09-11 MODIFIE cible Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20 @@ -166,6 +196,9 @@ formalités que les demandes initiales.
  • 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 37 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
  • +
  • + 2017-01-26 ABROGE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 VIGUEUR
  • @@ -181,9 +214,6 @@ formalités que les demandes initiales.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18