diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
index cf6c603974..5985459b48 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
@@ -1,31 +1,25 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000026730193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml
+Date de début: 2013-09-14
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027946900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946900.xml
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Article R512-33
-I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
+I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
-préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la
-réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
-229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau
-d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
-celles-ci.
+II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode
+d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments
+du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
+la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
-Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande
-d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation,
-à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
-
-III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
-changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
-déposer une nouvelle demande d'autorisation.
+S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
+modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
+nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
@@ -43,7 +37,7 @@ est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.
-IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
+III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.
@@ -54,28 +48,64 @@ formalités que les demandes initiales.
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -134,7 +164,7 @@ formalités que les demandes initiales.
2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2012-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-09-11 MODIFIE cible Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20
@@ -166,6 +196,9 @@ formalités que les demandes initiales.
2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 37 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ 2017-01-26 ABROGE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 VIGUEUR
@@ -181,9 +214,6 @@ formalités que les demandes initiales.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18