diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 69ea21db8df..a88e3a48ea7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176889 - [Article R421-3](article_r421-3.md) - [Article R421-4](article_r421-4.md) - [Article R421-5](article_r421-5.md) -- [Article R421-6](article_r421-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md index e8a94c549b0..413b55c7e35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md @@ -1,53 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2018-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000020670650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670650.xml +Date de début: 2018-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037205385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205385.xml --- ###### Article R421-2 -I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous -la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des -membres suivants :
+Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R. 421-1 sont désignés +par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour +une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur +renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées +par arrêté conjoint des mêmes ministres.
-1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
+Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres +suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres +titulaires.
-b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
- -c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage -ou son représentant ;
- -d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- -2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant -;
- -b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération -nationale des chasseurs ;
- -c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la -Fédération nationale des chasseurs ;
- -d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son -représentant ;
- -e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques -;
- -f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de -l'intérieur ;
- -g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de -l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
- -h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la -nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la -protection de la nature.
- -II. - Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son -représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du -directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque -le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime. +Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un +membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles +il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau membre reste en +fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il +remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md deleted file mode 100644 index a493289e119..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2018-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837887 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837887.xml ---- - -###### Article R421-6 - -Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage -sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées -par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il -peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement -et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application -du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités -de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des -personnels civils de l'Etat.
- -Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils -remplacent un membre titulaire empêché ou absent.