diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md
index 2c889861a27..2c0408ef33d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-27
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000023633719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633719.xml
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030594159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594159.xml
---
###### Article R214-10
@@ -19,8 +19,8 @@ gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou
l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une
-coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional
-;
+coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des
+inondations au niveau interrégional ;
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de
dragage donnant lieu à immersion ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md
index 504bd06dc8d..fe72870a063 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000017825330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825330.xml
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030594164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594164.xml
---
###### Article R214-11
-Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
-comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet
-fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
-l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
-et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant
-soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
+Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un
+rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce
+rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques
+sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de
+la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md
index 78e5a49bdf7..47fbb5a34d9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-04
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000029185302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185302.xml
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030594074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594074.xml
---
###### Article R214-6
@@ -158,22 +158,30 @@ détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
-l'article R. 214-1 :
+l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions
+du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :
-1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
-surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
-d'exploitation en période de crue ;
+1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la
+population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au
+sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;
-2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C ;
+2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
+appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
+territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
+pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
+démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
-3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
-;
+3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
+existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
+localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
-4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
-permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
-publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
-sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
-exécutés.
+4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
+
+5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
+
+6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
+surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
+d'exploitation en période de crue.
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
@@ -217,7 +225,12 @@ et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la sectio
de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains
submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations
en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors
-que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
+que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;
+
+6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
+les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
+l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
+établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
IX.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md
index d3c5687fc13..2d473147cd9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000025089400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030594155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594155.xml
---
###### Article R214-9
@@ -12,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de
l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la
date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé,
-cette demande est réputée rejetée.
-
-Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
-des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
-six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de
-l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa
-saisine.
+cette demande est réputée rejetée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md
index f37bd3514f0..37c62ed3a6c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-04
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000029185285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185285.xml
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030594094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594094.xml
---
###### Article R214-32
@@ -128,49 +128,9 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
-V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de
-l'article R. 214-1 :
+V (alinéa supprimé)
-1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
-consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
-d'exploitation en période de crue ;
-
-2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
-;
-
-3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
-;
-
-4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
-permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la
-libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
-les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés
-;
-
-5° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un
-cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et
-ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau
-ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la
-cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière
-détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
-nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
-
-VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
-l'article R. 214-1 :
-
-1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
-consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
-d'exploitation en période de crue ;
-
-2° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
-;
-
-3° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
-permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la
-libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
-les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés.
-
-Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
+VI (alinéa supprimé)
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md
index ba764981a7c..fe8d473a5f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000017825289
###### Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
-- [Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A](sous-section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md
index 7a12f745608..75d232884dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000017825287
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030594123
---
-###### Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
+###### Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md
index 790797762d2..18e8dfbb3ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2015-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000017825271
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030594254
---
-###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A
+###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
- [Article R214-127](article_r214-127.md)