diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md index 2c889861a27..2c0408ef33d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-27 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000023633719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633719.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594159.xml --- ###### Article R214-10 @@ -19,8 +19,8 @@ gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une -coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional -;
+coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des +inondations au niveau interrégional ;
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md index 504bd06dc8d..fe72870a063 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000017825330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825330.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594164.xml --- ###### Article R214-11 -Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le -comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet -fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de -l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement -et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant -soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
+Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un +rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce +rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques +sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de +la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md index 78e5a49bdf7..47fbb5a34d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-04 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000029185302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185302.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594074.xml --- ###### Article R214-6 @@ -158,22 +158,30 @@ détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de -l'article R. 214-1 :
+l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions +du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :
-1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de -surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes -d'exploitation en période de crue ;
+1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la +population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au +sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;
-2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C ;
+2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle +appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du +territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le +pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs +démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
-3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire -;
+3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement +existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la +localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
-4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document -permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête -publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public -sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être -exécutés.
+4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
+ +5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
+ +6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de +surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes +d'exploitation en période de crue.
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau @@ -217,7 +225,12 @@ et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la sectio de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors -que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
+que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;
+ +6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont +les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de +l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers +établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
IX.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md index d3c5687fc13..2d473147cd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000025089400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594155.xml --- ###### Article R214-9 @@ -12,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, -cette demande est réputée rejetée.
- -Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et -des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les -six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de -l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa -saisine. +cette demande est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md index f37bd3514f0..37c62ed3a6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-04 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000029185285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185285.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594094.xml --- ###### Article R214-32 @@ -128,49 +128,9 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
-V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de -l'article R. 214-1 :
+V (alinéa supprimé)
-1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des -consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes -d'exploitation en période de crue ;
- -2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau -;
- -3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire -;
- -4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document -permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la -libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels -les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés -;
- -5° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un -cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et -ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau -ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la -cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière -détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que -nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
- -VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de -l'article R. 214-1 :
- -1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des -consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes -d'exploitation en période de crue ;
- -2° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire -;
- -3° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document -permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la -libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels -les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés.
- -Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
+VI (alinéa supprimé)
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md index ba764981a7c..fe8d473a5f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000017825289 ###### Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés - [Article R214-118](article_r214-118.md) -- [Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md index 7a12f745608..75d232884dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000017825287 +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030594123 --- -###### Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau +###### Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau - [Article R214-119](article_r214-119.md) - [Article R214-120](article_r214-120.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md index 790797762d2..18e8dfbb3ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000017825271 +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030594254 --- -###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A +###### Sous-section 3 : Dispositions diverses - [Article R214-126](article_r214-126.md) - [Article R214-127](article_r214-127.md)