diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md index 9d44d16e09..a7743fe8de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018822766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822766.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046884999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/49/LEGIARTI000046884999.xml --- ###### Article R414-2-1 @@ -18,4 +18,7 @@ exceptionnelles ;
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est -inverse. +inverse ;
+ +3° Est considéré comme exclusivement terrestre un site dont la totalité de la +superficie est constituée d'espaces terrestres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md index 6ca3bbed64..5cb236aa69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030293502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293502.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885003.xml --- ###### Article R414-3 @@ -30,11 +30,20 @@ Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
III. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un -site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux -communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés -qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur -saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis -un avis favorable.
+site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site :
+ +1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale +concernés ;
+ +2° Pour les sites exclusivement terrestres, au conseil régional ou, en Corse, à +l'Assemblée de Corse ;
+ +3° Lorsque le projet de périmètre recouvre en tout ou partie celui d'un espace +naturel sensible, au conseil départemental concerné.
+ +Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de +quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce +délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
IV. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md index fbf2d72248..7e4f26356f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018822770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822770.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885008.xml --- ###### Article R414-4 @@ -15,8 +15,13 @@ réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à -la connaissance des maires des communes consultées en application du III de -l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.
+la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements +publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement +terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du président du +conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace +naturel sensible, du président du conseil départemental consultés en application +du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette +consultation.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md index a4c9e363c5..6f64dcc5c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018822776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885013.xml --- ###### Article R414-7 @@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.
-Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de -l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation, -l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la -carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des -habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces -documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère -chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes -situées dans le périmètre du site. +Le ou les préfets ayant procédé à la consultation prévue au III de l'article R. +414-3 transmettent l'arrêté de désignation du site Natura 2000 et ses annexes, +comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi +que l'identification des habitats naturels et des espèces justifiant cette +désignation, aux maires des communes, aux présidents des établissements publics +de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement +terrestres, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du +conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace +naturel sensible, au président du conseil départemental. Cet envoi est effectué +par voie électronique, sauf demande explicite contraire de la ou des personnes +publiques.
+ +Ces documents sont publiés sur le site internet de l'inventaire national du +patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont +tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de +l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans +le périmètre du site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 3c8f854e5a..7b3eedb18f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046885019 ###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres +- [Article R414-7-1](article_r414-7-1.md) - [Article R414-8](article_r414-8.md) - [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md) - [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..708f96f170 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-7-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046881227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881227.xml +--- + +###### Article R414-7-1 + +Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est :
+ +1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil +régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions +concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil +exécutif ;
+ +2° Lorsque le site est majoritairement terrestre, le préfet du département où +est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, +le préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md index 7f109562de..11640ee9f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018822791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822791.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885029.xml --- ###### Article R414-8-1 -Le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs -groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le -président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, -pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. S'il n'est pas -procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence -du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document -d'objectifs.
+L'autorité administrative convoque les représentants des collectivités +territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 +afin qu'ils désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou +le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document +d'objectifs. S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion, +l'autorité administrative ou son représentant assure la présidence du comité de +pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.
-Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les -représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du -comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois -ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre -sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces -désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de -pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une -durée de trois ans. +Après l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative convoque +les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements +membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée +de trois ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé +de suivre sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à +ces désignations lors de cette réunion, l'autorité administrative assure la +présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du +document d'objectifs pour une durée de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md index 2885af6896..5dc10711f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030293492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293492.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885032.xml --- ###### Article R414-8-2 Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée -conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre. Le commandant de -la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités -de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son -autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet -dans les deux ans de la création du comité de pilotage. +conjointement par l'autorité administrative et le commandant de la zone terre. +Le commandant de la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et +définit les modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise +en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour +approbation à l'autorité administrative dans les deux ans qui suivent la +création du comité de pilotage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md index 6f2f80a5f0..2494f2a1cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030293484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293484.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885036.xml --- ###### Article R414-8-3 Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis -à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à -l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas -d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa -modification.
+à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le +document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création +du site, demander sa modification.
-Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet -dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, -dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été -demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en -avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
+Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité +administrative dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de +pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui +lui ont été demandées, l'autorité administrative arrête le document d'objectifs +du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir +recueilli ses observations.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être @@ -30,4 +30,8 @@ aériens adjacents doivent obtenir son accord.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du -document d'objectifs. +document d'objectifs.
+ +Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche +maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.* +911-3 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md index 8f94594eda..aed3c3689d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018942693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942693.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885043.xml --- ###### Article R414-8-4 -L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est -publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées -et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage -Natura 2000.
+La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du +conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura +2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des +régions concernées ou de la collectivité de Corse.
+ +L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site +Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes +administratifs de la ou des préfectures intéressées.
+ +Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité +administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura +2000.
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du -public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi -que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent. +public dans les services de l'autorité administrative compétente ainsi que dans +les mairies des communes concernées territorialement par le site Natura 2000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md index 7f7522bb92..a818a34ca7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030293479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293479.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885046.xml --- ###### Article R414-8-5 I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à -défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous -les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les +défaut, l'autorité administrative qui lui a été substitué lui soumet au moins +tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
-II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue -périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations -des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. -Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de -pilotage Natura 2000.
+II.-L'autorité administrative ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre +évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des +populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la +désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux +membres du comité de pilotage Natura 2000.
Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site -n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le -cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document -d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin. +n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, l'autorité +administrative ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre met en +révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md index 3d823ff5d6..02b3315e9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030293496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293496.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885023.xml --- ###### Article R414-8 -I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet -de département territorialement compétent au regard de la localisation du site -Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet -coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
+I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par l'autorité +administrative.
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md index a63ff65ce0..1b48db45e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018942710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942710.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885050.xml --- ###### Article R414-9-5 -Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.
- -L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures -intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes -membres du comité de pilotage Natura 2000.
+L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est +publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées +et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du +comité de pilotage Natura 2000.
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md index 384f433191..12df7439e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188808 ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 +- [Article R414-11-1](article_r414-11-1.md) - [Paragraphe 1 : Charte Natura 2000](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r414-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r414-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f10d3286f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r414-11-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046882022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/20/LEGIARTI000046882022.xml +--- + +###### Article R414-11-1 + +Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est +:
+ +1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil +régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions +concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil +exécutif ;
+ +2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des +engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet +maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md index e7ea4bbab3..9e35aad430 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030293463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293463.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885057.xml --- ###### Article R414-12-1 -I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui -concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect -des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
+I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre +pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure +du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
-A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé -au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des +A cet effet, les services de l'autorité administrative peuvent, après en avoir +avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, -le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne -peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services +l'autorité administrative peut décider de la suspension ou de la résiliation de +son adhésion. Elle en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le -cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la -charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
+cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut +adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md index e84da5dc2e..b9d4a0a66a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018822801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822801.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885054.xml --- ###### Article R414-12 @@ -16,13 +16,11 @@ engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements -et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des -engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet -maritime.
+et l'autorité administrative auprès de laquelle ils sont souscrits.
II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq -ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en -accuse réception.
+ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par l'autorité +administrative qui en accuse réception.
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md index ba536d0d83..a802187bc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036502616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502616.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885061.xml --- ###### Article R414-13 I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions -contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas -échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, -notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires -et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant -que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura -2000.
+contractuelles éligibles à une contrepartie financière de la ou des autorités +compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens. Le cas échéant, un +arrêté, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil +régional ou, en Corse, du conseil exécutif ou, pour les autres sites, du préfet +de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, +des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des +moyens. Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de +subvention applicables aux contrats Natura 2000.
-II. – Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, -la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de -gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels -ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le -professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le -représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des -engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet -maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant -du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la zone -terre.
+II. – Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée maximal de cinq ans entre +la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou +européens, signataires du contrat, et, selon le cas, soit le titulaire de droits +réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le +professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Lorsque +le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la +défense, il est contresigné par le commandant de la zone terre.
-L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du -contrat.
+La ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux et européens +sont chargées de l'exécution des clauses financières du contrat.
III. – Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md index 2bdaa8f6b9..9c1620e547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036502611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502611.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885066.xml --- ###### Article R414-14 -Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de -Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de -services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse -les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité de Corse au -titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des -documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.
+Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des +fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans +lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de +gestion de fonds au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise +en œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.
-L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre -chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les -conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et de la pêche maritime, -ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. +L'organisme payeur rend compte de cette activité à l'autorité de gestion de +fonds, au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de +l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et +de la pêche maritime, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de +l'aquaculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md index f513bee7ab..20a2bf221e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036502608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502608.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885071.xml --- ###### Article R414-15 -Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui -concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité -compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du -contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des +Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds +nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant +de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la +défense, s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
-A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés -de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de -Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir -avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des -engagements souscrits. +A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services de ces +autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur. Ceux-ci peuvent, après +en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le +respect des engagements souscrits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md index d53b9c9f1d..dbf4c6bf93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036502605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502605.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885082.xml --- ###### Article R414-16 @@ -19,7 +19,7 @@ Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
-A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi -que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse +A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et la ou les +autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md index 26e38a2eb5..1f80454510 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195543 ###### Paragraphe 3 : Dispositions communes - [Article R414-18](article_r414-18.md) +- [Article R414-18-1](article_r414-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r414-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r414-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0c50d17f36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r414-18-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046882792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882792.xml +--- + +###### Article R414-18-1 + +Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif +transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations +nécessaires afin de lui permettre de préparer et communiquer les éléments +d'information et rapports requis en application des directives 92/43/CEE du +Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi +que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147/CE du Parlement européen et +du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux +sauvages.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents +des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé +favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de +ces informations ainsi que la périodicité et les modalités de transmission par +le président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif +des informations relatives aux sites dont ils assurent la gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md index d11b5dcb4a..6e48e02ca0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033498289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498289.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885095.xml --- ###### Article R414-19 @@ -14,137 +14,142 @@ ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :
-1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à -évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code -et des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme ;
- -2° Les cartes communales prévues à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, -lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements -soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;
- -3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à -l'article R. 122-2 ;
- -4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou -déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
- -5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles -soumises à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de +1° Les plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale +systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R. +122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
-6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par -le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des -exploitations de cultures marines ;
+2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou +d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 +;
-7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier -prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou +déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le +tableau annexé à l'article R. 214-1 ;
-8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues +4° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. -331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;
+331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6 et L. 332-9 ;
-9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 -du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous -réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;
+5° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues +par les dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'ils sont +localisés en site Natura 2000 ;
-10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de -l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura -2000 ;
+6° Les documents de gestion forestière mentionnés au a du 1° et au a du 2° de +l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site +Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code +;
-11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier -pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l'article L. 411-2 du code -forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet -d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article -L. 11 de ce code ;
+7° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 312-9 du +code forestier, pour les forêts localisées en site Natura 2000 ;
-12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L. -431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
+8° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du +code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes +soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour +les forêts localisées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de +l'article L. 122-7 de ce code ;
-13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. +9° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation en application de +l'article L. 143-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site +Natura 2000 ;
+ +10° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;
-14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 -de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits -mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à -l'exception des cas d'urgence ;
+11° Les traitements aériens faisant l'objet d'une dérogation à l'interdiction de +pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en application de +l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cas +d'urgence ;
-15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article -1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de -la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques +12° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévue à l'article +1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi +n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, à +l'exception des cas d'urgence justifiés par une menace imminente pour la santé +humaine ;
+ +13° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et mentionnée aux points 5 +et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès +lors qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
+ +14° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et +mentionnées au point 2 de la rubrique 2516 et au point 2 de la rubrique 2517 de +la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont +localisées en site Natura 2000 ;
+ +15° Les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial +de ces déchets soumises à déclaration et mentionnées aux points 1b et 2b de la +rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces +installations sont localisées en site Natura 2000 ;
+ +16° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à +déclaration au titre de l'article L. 163-2 du code minier, pour les +installations concernant des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code +minier et le stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code +minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000. En +cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les +travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de +validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences +sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à +l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;
-16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 -de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors -qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
- -17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et -visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature -annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site -Natura 2000 ;
- -18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou -produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au -point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès -lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000 ;
- -19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à -déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations -concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le -stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces -installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de -défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par -l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, -sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura -2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en -situation d'urgence ou de péril imminent ;
- -20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application -des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura -2000 ;
- -21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique +17° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la -propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, +propriété des personnes publiques, lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
-22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre -des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les -épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à -délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget -d'organisation dépasse 100 000 € ;
+18° Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur soumises à +déclaration au titre de l'article R. 331-6 du code du sport, pour les épreuves +et compétitions se déroulant en tout ou partie sur une voie publique ou ouverte +à la circulation publique dès lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un +titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 +000 euros ;
-23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 +19° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport ;
-24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles -R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules -terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation -publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits -homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application -du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;
+20° Les manifestations sportives comportant la participation de véhicules +terrestres à moteur soumises à déclaration ou autorisation au titre des +troisième à cinquième alinéas de l'article R. 331-20 du code du sport, pour les +manifestations se déroulant soit, en tout ou partie, sur la voie publique, dès +lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un titre international ou national +ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros, soit sur des voies non +ouvertes à la circulation publique. Les manifestations qui se déroulent sur des +circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en +application du 19° du présent article sont dispensées d'une évaluation des +incidences ;
-25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à -déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 -d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
+21° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à +déclaration au titre de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et +répondant aux caractéristiques prévues à l'article R. 211-2 du même code ;
-26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif +22° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport ;
-27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des -conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès +23° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des +conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou -que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent -des engins motorisés ;
+que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros ou dès lors qu'elles +concernent des engins motorisés ;
-28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en -application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile ;
+24° Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres +concentrations de bateaux, susceptibles d'entraver la navigation, soumises à +autorisation au titre de l'article R. 4241-38 du code des transports, +lorsqu'elles concernent le rassemblement d'engins motorisés organisé sur une +voie d'eau ou sur un plan d'eau intérieur et qu'elles sont localisées en site +Natura 2000 ;
-29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de -l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations -sont localisées en site Natura 2000.
+25° Les manifestations aériennes soumises à autorisation en application de +l'article L. 6221-1 du code des transports et de l'article R. 131-3 du code de +l'aviation civile, autres que les spectacles aériens publics simples définis par +l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
+ +26° Les installations classées soumises à enregistrements en application de +l'article L. 512-7, dès lors que ces installations sont localisées en site +Natura 2000.
II. – Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md index ae5b14c608..b49ac614fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042087530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/52/LEGIARTI000046885238.xml --- ###### Article R414-22 -L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. -414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent -lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux -prescriptions de l'article R. 414-23.
+L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. +414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à +l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 +tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont +aux prescriptions de l'article R. 414-23.
Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md index 8e401ff7ef..203f121dfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030101266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/12/LEGIARTI000030101266.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/52/LEGIARTI000046885249.xml --- ###### Article R414-27 @@ -155,44 +155,44 @@ et restrictions qu'il précise.
-
+ 9) Prélèvements : 1.2.1.0.
- 9) Prélèvements : 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant - l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par - l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et - installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par - dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans - un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
+ A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec + l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de + l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le + prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa + nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce + cours d'eau ou cette nappe.

- Capacité maximale supérieure à 200 m ³/heure ou à 1 % du débit global - d'alimentation du canal ou du plan d'eau. + Capacité maximale supérieure à 200 m³ / heure ou à 1% du débit du cours + d'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou plan + d'eau. -
+ 10) Rejets 2.1.1.0.
- 10) Rejets : 2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations ou - dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge - brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code - général des collectivités territoriales.
+ Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations + d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une + charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du + code général des collectivités territoriales. -
- Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par - unité de traitement. + unité de traitement.
-
+ 11) Rejets : 2.1.3.0.
- 11) Rejets : 2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux - usées.
+ Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou + plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et + installations d'assainissement non collectif.
@@ -204,17 +204,17 @@ et restrictions qu'il précise.
-
+ 12) Rejets : 2.1.4.0.
- 12) Rejets : 2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de - celles visées au 11.
+ Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents et de boues, à + l'exception de celles mentionnées au 11.

Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou - volume annuel supérieur à 25 000 m ³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an. + volume annuel supérieur à 25 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an. @@ -308,23 +308,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0. - Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables, - hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de - l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du - même code.
- - -
- - Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha. - - - - -
- - 20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0. + 19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0. Création d'un barrage de retenue.
@@ -337,7 +321,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0. + 20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.
@@ -352,7 +336,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0. + 21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage.
@@ -367,7 +351,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement + 22) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.
@@ -381,7 +365,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. + 23) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des activités géothermiques de minime importance. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et @@ -397,8 +381,8 @@ et restrictions qu'il précise.

- 25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise - entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 311-2 du code + 24) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise + entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 342-1 du code forestier. @@ -412,7 +396,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la + 25) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés. @@ -427,7 +411,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités + 26) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines. @@ -441,7 +425,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 28) Mise en culture de dunes. + 27) Mise en culture de dunes.
@@ -454,7 +438,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 29) Arrachage de haies. + 28) Arrachage de haies.
@@ -468,7 +452,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de + 29) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares. @@ -482,7 +466,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 31) Installation de lignes ou câbles souterrains. + 30) Installation de lignes ou câbles souterrains.
@@ -495,7 +479,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de + 31) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m ². @@ -511,7 +495,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol + 32) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. @@ -525,7 +509,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire + 33) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts. @@ -541,7 +525,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste. + 34) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
@@ -554,7 +538,7 @@ et restrictions qu'il précise.

- 36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté + 35) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. @@ -565,5 +549,17 @@ et restrictions qu'il précise.
site Natura 2000. + + + 36) Manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les + épreuves et compétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou + ouvertes à la circulation publique. + + + Lorsque la manifestation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 et lorsque le nombre de participants dépassé un seuil + fixé par le préfet, ce seuil étant supérieur ou égal à cent. + +