diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043978268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978268.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047810693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/06/LEGIARTI000047810693.xml
---
Article L125-5
@@ -16,8 +16,11 @@ prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zo
à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible
d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des
articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de
-l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces
-risques. A cet effet, un état des risques est établi.
+l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien
+en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier,
+sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ou de
+ces obligations. A cet effet, un état des risques, indiquant, le cas échéant,
+l'existence de ces obligations, est établi.
I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la
vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques
@@ -104,7 +107,145 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-22-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
@@ -144,10 +285,10 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-05-18
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+ 2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF
- 2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF
+ 2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
2024-02-05 CITATION cible Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -173,6 +314,21 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
@@ -209,5 +365,8 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau)
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