Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042238404 NOR: LOGL2003431D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/84/JORFTEXT000042238404.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-30
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Date de début: 2020-08-16
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Date de fin: 2020-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032792860
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Identifiant: LEGIARTI000042242951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792860.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242951.xml
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###### Article R229-51
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###### Article R229-51
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@ -91,8 +91,16 @@ application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains
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mentionnés à l'article L. 100-4.<br />
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mentionnés à l'article L. 100-4.<br />
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Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
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Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
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ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi
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ses objectifs avec :<br />
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qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités
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1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article
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L. 222-1 ;<br />
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2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code
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général des collectivités territoriales ;<br />
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3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
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des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
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territoriales.<br />
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territoriales.<br />
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Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
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Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
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@ -111,13 +119,13 @@ acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de
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sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
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sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
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concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
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concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
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pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
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pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
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croissance verte, tel que défini à l' article L. 100-2 du code de l'énergie . Il
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croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Il
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précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
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précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
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souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.<br />
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souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.<br />
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Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
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Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
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mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités
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mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
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territoriales , le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
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territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
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développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
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développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
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polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
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polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
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infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
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infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
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@ -141,8 +149,10 @@ atmosphériques.<br />
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IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
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IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
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actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
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actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
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objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
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objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
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ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
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ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et
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222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des
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de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional
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collectivités territoriales. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du
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prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et
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plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la
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ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
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disposition du public.
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territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. Après trois ans
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d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait
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l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-31
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Date de début: 2020-08-16
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Date de fin: 2020-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025089435
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Identifiant: LEGIARTI000042242940
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089435.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242940.xml
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###### Article R331-52-1
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###### Article R331-52-1
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@ -13,12 +13,15 @@ Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbat
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de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
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de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
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d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :<br />
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d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :<br />
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1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma
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1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de
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d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du
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la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional
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code général des collectivités territoriales ;<br />
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mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités
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territoriales ;<br />
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2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article
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2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du
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R. 4433-6 du même code ;<br />
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département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même
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code ;<br />
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3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du
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3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de
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conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
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l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité
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mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-30
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Date de début: 2020-08-16
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Date de fin: 2020-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026866819
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Identifiant: LEGIARTI000042242933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866819.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242933.xml
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###### Article R371-35
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###### Article R371-35
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Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
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Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
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Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
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Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
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R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.
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L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.
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