diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index c6decdb97..2e0397b91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760422 ###### Section 5 : Qualité de l'air intérieur - [Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l'air intérieur](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..99bbca1d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024912670 +--- + +###### Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public + +- [Article R221-30](article_r221-30.md) +- [Article R221-31](article_r221-31.md) +- [Article R221-32](article_r221-32.md) +- [Article R221-33](article_r221-33.md) +- [Article R221-34](article_r221-34.md) +- [Article R221-35](article_r221-35.md) +- [Article R221-36](article_r221-36.md) +- [Article R221-37](article_r221-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md new file mode 100644 index 000000000..6ebf130b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912672.xml +--- + +###### Article R221-30 + +I.-Les propriétaires, ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des +établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées +au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la +qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement. Cette +surveillance est à renouveler dans les sept ans suivant la réception des +résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance, sauf lorsqu'au +moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les +valeurs fixées par le décret prévu au III. Dans ce dernier cas, la surveillance +de l'établissement est à renouveler dans un délai de deux ans. A défaut que le +ou les propriétaires mentionnés au présent article aient pu être identifiés, les +obligations leur incombant en application des dispositions de la présente +sous-section sont à la charge du ou des exploitants des locaux.
+ +II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les +suivantes :
+ +1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
+ +2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code +de l'action sociale et des familles ;
+ +3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier +et du second degré ;
+ +4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de +santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les +structures de soins de longue durée de ces établissements ;
+ +5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article +L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des +maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R. +57-9-9 du code de procédure pénale ;
+ +7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels +sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
+ +Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés à l'article R. 4222-3 du +code du travail.
+ +III.-La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation +des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.
+ +Pour chaque catégorie d'établissement, sont fixés par décret :
+ +1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de +réalisation ;
+ +2° Les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent +être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de +l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu +d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md new file mode 100644 index 000000000..a955062db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912679.xml +--- + +###### Article R221-31 + +L'évaluation mentionnée au III de l'article R. 221-30 et les prélèvements et les +analyses mentionnés à l'article L. 221-8 sont réalisés par des organismes +accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés +de l'environnement, de la santé et de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-32.md new file mode 100644 index 000000000..431a6b0ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-32.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912681.xml +--- + +###### Article R221-32 + +Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un +délai de trente jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de +l'établissement.
+ +Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours +au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce +rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à +l'article R. 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de +l'article R. 221-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-33.md new file mode 100644 index 000000000..12bf3355c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-33.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912683.xml +--- + +###### Article R221-33 + +Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à +l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans +un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats +de l'évaluation des moyens d'aération et des mesures réalisées à l'intérieur de +l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R. +221-29 et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. +221-30.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la +construction précise les modalités de diffusion de cette information. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-34.md new file mode 100644 index 000000000..c7ef079e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024912685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912685.xml +--- + +###### Article R221-34 + +Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des +mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par +le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à +la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à +l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-35.md new file mode 100644 index 000000000..842aa488f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912688.xml +--- + +###### Article R221-35 + +Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 tiennent à la +disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement +et de l'agence régionale de santé les résultats des mesures réalisées en +application de l'article R. 221-30. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le +résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu +au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements +informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement +dans un délai de quizne jours après réception des résultats d'analyse.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la +construction précise les modalités d'application de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md new file mode 100644 index 000000000..60489a28d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912690.xml +--- + +###### Article R221-36 + +Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées +dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le +propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage +à ses frais toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de +pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de +mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Le délai de réalisation +de cette expertise est défini par arrêté des ministres chargés de +l'environnement, de la santé et de la construction. Dans tous les cas, le préfet +du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé +dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas +échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette +expertise.
+ +En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la +réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md new file mode 100644 index 000000000..3f9891e38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-05 +Date de fin: 2015-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000024912692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912692.xml +--- + +###### Article R221-37 + +La surveillance périodique des établissements visés au II de l'article R. 221-30 +est réalisée :
+ +1° Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif +d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
+ +2° Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
+ +3° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de +l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation +professionnelle du second degré ;
+ +4° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
+ +Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première +surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de +l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.