diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md index 852599bc3a..fbf74408ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042073273 - [Article D594-5](article_d594-5.md) - [Article D594-6](article_d594-6.md) - [Article D594-7](article_d594-7.md) +- [Article D594-8](article_d594-8.md) - [Article D594-9](article_d594-9.md) - [Article D594-10](article_d594-10.md) - [Article D594-11](article_d594-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ef9de3a7a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-8.md @@ -0,0 +1,167 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042073421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/34/LEGIARTI000042073421.xml +--- + +

Article D594-8

+ +I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation +du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes +applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. +594-4 et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le +niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans ces domaines, et +comporte l'engagement de satisfaire aux exigences applicables en matière de +sécurisation du financement des charges nucléaires et d'améliorer en permanence +le dispositif afférant.
+ +L'exploitant adapte la politique mentionnée à l'alinéa précédent compte tenu de +tout changement important affectant le dispositif de sécurisation du financement +des charges nucléaires et la réexamine au moins tous les trois ans. En cas de +modification de cette politique, l'exploitant en informe dans les meilleurs +délais l'autorité administrative.
+ +II.-L'exploitant établit et met en œuvre des dispositions appropriées lui +permettant :
+ +-pour l'ensemble des méthodes mentionnées aux articles D. 594-3 et D. 594-4 et +de celles appliquées pour l'évaluation de la valeur de réalisation des actifs de +couverture, pour la gestion des actifs de couverture et pour l'évaluation prévue +à l'article D. 594-10, de démontrer leur applicabilité et leur pertinence et +d'apprécier la suffisance, la qualité et la tenue à jour des données utilisées +dans leur cadre ;
+ +-de documenter et de tracer les activités nécessaires à la sécurisation du +financement des charges nucléaires, notamment celles relatives aux méthodes +mentionnées à l'alinéa précédent ;
+ +-d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de +communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges +nucléaires, aux niveaux individuel et agrégé, et leurs interdépendances, et ce +de manière intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise +de décision de l'exploitant ;
+ +-de surveiller et d'analyser les variations de coûts, de délais et de périmètres +par rapport à la stratégie de référence mentionnée à l'article D. 594-3 ;
+ +-de détecter, de déclarer et d'analyser les événements qui sont de nature à +modifier le contenu du rapport mentionné à l'article L. 594-4 ;
+ +-de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience.
+ +III.-L'exploitant met en place :
+ +1° Un système de contrôle interne visant à assurer le respect des exigences des +lois et règlements et des décisions de l'autorité administrative, la conformité +à la politique mentionnée au I, la disponibilité des informations financières et +comptables et leur fiabilité ;
+ +2° Une fonction de contrôle de l'évaluation des charges nucléaires, qui est +placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou de toute personne +exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein de l'exploitant ou +d'une personne le contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, +ou le cas échéant sous l'autorité d'une direction qui est directement rattachée +à une telle personne et qui n'a pas de responsabilité opérationnelle en matière +d'évaluation des charges nucléaires. Cette fonction peut être instituée dans le +cadre du système mentionné au 1°. Elle émet un avis sur l'évaluation des charges +nucléaires et leur échéancier prévisionnel, ainsi que sur la cohérence des +méthodes et données mentionnées à l'article D. 594-3. Elle émet également un +avis sur la politique mentionnée au I. Elle effectue des actions adaptées de +vérification par sondage des dispositions prises en application des articles D. +594-3 et D. 594-4 et du I et du II du présent article en ce qui concerne +l'évaluation des charges nucléaires. Elle contribue à l'établissement des +méthodes et principes de modélisation des risques et incertitudes mentionnés au +3° du II de l'article D. 594-3 et de l'évaluation interne des risques mentionnée +à l'article D. 594-10. Les avis émis par cette fonction sont adressés à son +autorité de rattachement et aux directions exerçant une responsabilité +opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires.
+ +IV.-L'exploitant fournit, en annexe aux rapports et notes mentionnés à l'article +L. 594-4, un rapport sur les éléments mentionnés au I, au II et au III.
+ +V.-Les dispositions du présent article sont appliquées de manière proportionnée +au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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