diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 2d68227bf1f..079dc4eeffe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029599924 ##### Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides - [Article R522-1](article_r522-1.md) +- [Article R522-2](article_r522-2.md) - [Section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides](section_1) - [Section 2 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides](section_2) - [Section 3 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides](section_3) +- [Section 4 : Dispositions applicables à certains produits biocides](section_4) +- [Section 5 : Déclaration des produits biocides](section_5) +- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6) +- [Section 7 : Sanctions](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md index 1eee9aa7af6..452d7e452b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838894 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838894.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599913.xml --- ###### Article R522-1 -La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides -définis à l'article L. 522-1 est soumise aux dispositions du présent chapitre. +I.-L'approbation des substances actives biocides, la mise à disposition sur le +marché des produits biocides et des articles traités par ces produits de même +que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 +sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
+ +II.-Le ministre chargé de l'environnement est, sauf disposition contraire, +l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant +la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md new file mode 100644 index 00000000000..bf3a831a81d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599888.xml +--- + +###### Article R522-2 + +Les exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 22 mai 2012 précité prévues au II de l'article L. 522-1 sont délivrées par +décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de +l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la +décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le +ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de la défense +peut déléguer son pouvoir par arrêté.
+ +La décision est notifiée au demandeur. Elle précise le produit biocide ou +l'article traité concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active, +la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une +nouvelle décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de +l'environnement pourrait être délivrée.
+ +En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de +la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la +défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 4556bec4b65..1270271aebe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029599884 ###### Section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides -- [Article R522-2](article_r522-2.md) -- [Article R522-3](article_r522-3.md) -- [Article R522-4](article_r522-4.md) -- [Article R522-5](article_r522-5.md) -- [Article R522-6](article_r522-6.md) -- [Article R522-8](article_r522-8.md) -- [Article R522-9](article_r522-9.md) -- [Article R522-10](article_r522-10.md) -- [Article R522-11](article_r522-11.md) -- [Article R522-12](article_r522-12.md) -- [Article R522-13](article_r522-13.md) +- [Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-10.md deleted file mode 100644 index e6b9d07dfd3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838903 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838903.xml ---- - -###### Article R522-10 - -Le ministre chargé de l'environnement peut, dans les conditions prévues aux -articles R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7 et R. 522-8, proposer à la Commission -européenne de réviser les conditions de l'inscription d'une substance active -biocide prévues à l'article R. 522-9 s'il juge que les conditions prévues à -l'article L. 522-4 et au II de l'article R. 522-2 ne sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md deleted file mode 100644 index 3b84bef5889..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838904 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838904.xml ---- - -###### Article R522-11 - -I.-Si, à l'issue de l'évaluation prévue aux articles R. 522-4 à R. 522-8, il -apparaît qu'une substance active biocide peut faire l'objet d'une proposition -d'inscription sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2, ou -si cette substance est déjà inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou -de retrait d'inscription peut néanmoins être formulée en application de la -procédure communautaire d'évaluation comparative prévue à l'article L. 522-3, si -les conditions suivantes sont réunies :
- -1° Si l'évaluation de la substance active biocide montre que, dans les -conditions prévues de son utilisation dans les produits biocides autorisés, il -persiste des doutes sérieux sur les risques présentés par cette substance pour -la santé ou l'environnement ;
- -2° S'il existe une autre substance active biocide inscrite sur les listes -communautaires pour le même type de produit qui, compte tenu de l'état des -connaissances scientifiques ou techniques et de l'expérience acquise, et dans -les conditions prévues de son utilisation dans des produits biocides autorisés, -présente moins de risques pour la santé ou pour l'environnement et peut être -utilisée avec les mêmes effets sur les organismes visés, sans inconvénients -économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.
- -II.-La décision de proposer le refus ou le retrait d'inscription d'une substance -active biocide pour les motifs énoncés ci-dessus est prise en tenant compte de -la nécessité de maintenir une diversité chimique suffisante des substances -actives biocides disponibles pour réduire le risque d'apparition d'une -résistance des organismes visés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-12.md deleted file mode 100644 index f31ef78be1b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-12.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000024079116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079116.xml ---- - -###### Article R522-12 - -Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou -un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes -communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre, -le cas échéant sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail, et conformément aux -dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation -comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin -d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R. -522-11.
- -Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission -européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur -de l'inscription de la substance active dont le refus ou le retrait -d'inscription est envisagé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-13.md deleted file mode 100644 index 8751dd53dc6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000021630277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630277.xml ---- - -###### Article R522-13 - -L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R. -522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances -présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement (CE) -n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase -du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la -directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur -le marché des produits biocides, se déroule conformément à la procédure prévue -aux articles R. 522-4 à R. 522-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md deleted file mode 100644 index 5899b9cc3fe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838895 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838895.xml ---- - -###### Article R522-2 - -I.-Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 522-2, seules peuvent -être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances -actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux articles R. 522-3 à -R. 522-8, sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la -directive 98/8/ CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des -produits biocides.
- -Ces listes, dénommées listes " I ", " IA " et " IB ", sont publiées par un -arrêté du ministre chargé de l'environnement qui fixe la date limite de validité -de l'inscription de chaque substance.
- -II.-La liste " IA " contient des substances actives biocides qui peuvent être -incluses dans des produits biocides à faible risque pour les êtres humains, les -animaux et l'environnement, dans les conditions prévues pour leur -utilisation.
- -Aucune substance ne peut être inscrite sur cette liste si elle est classée, en -application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-3 et R. 1342-2 du -code de la santé publique dans la catégorie des substances cancérogènes, -mutagènes, toxiques pour la reproduction, sensibilisantes ou susceptibles de -bio-accumulation et non facilement dégradables.
- -Le cas échéant, les niveaux de concentration entre lesquels la substance peut -être utilisée sont indiqués sur la liste.
- -III.-La liste " IB " contient les substances de base qui sont principalement -utilisées dans les produits autres que les pesticides, soit directement, soit -dans un produit formé par la substance et un simple diluant, et qui ne sont pas -directement commercialisées pour une utilisation biocide.
- -IV.-La liste " I " contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou -sur la liste IB pour des types de produits les contenant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md deleted file mode 100644 index 26761a260e5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838896 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838896.xml ---- - -###### Article R522-3 - -Si elle n'est pas adressée aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de -la Communauté européenne, la demande d'autorisation provisoire de mise sur le -marché prévue à l'article L. 522-2 pour une substance active biocide qui n'est -pas en tant que telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active -biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2, de -renouvellement ou de modification de cette inscription, est adressée au ministre -chargé de l'environnement. Le ministre peut procéder lui-même à son instruction -ou demander à un autre Etat membre de la Communauté européenne d'y procéder.
- -Cette demande, rédigée en français, est accompagnée d'un dossier relatif à la -substance active biocide et d'un dossier relatif à au moins un produit biocide -la contenant.
- -La composition des dossiers est définie par arrêté conjoint des ministres -chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la -santé, de la consommation et de l'industrie. Ils doivent, notamment, comporter -une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes -utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
- -En cas de demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché d'une -substance active biocide, les dossiers sont accompagnés d'une déclaration selon -laquelle la substance active est destinée à être incorporée dans un produit -biocide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md deleted file mode 100644 index ae78be5fb1a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000023858106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858106.xml ---- - -###### Article R522-4 - -I.-Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le -ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au -demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour -permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la -substance.
- -Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des -consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres -Etats membres de la Communauté européenne.
- -Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l'environnement -peut fixer un nouveau délai pour la présentation des informations que, pour des -motifs dûment justifiés, le demandeur n'a pas pu fournir à temps.
- -Dans les trois mois suivant la communication du nouveau délai, le demandeur -apporte au ministre chargé de l'environnement la preuve que des travaux visant à -fournir les informations manquantes ont été commandés. S'il juge cette preuve -suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du -dossier conformément aux dispositions du II du présent article.
- -II.-Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement -invite l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le -demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres -Etats membres de la Communauté européenne.
- -Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités -compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne -l'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md deleted file mode 100644 index 7f8c93b2793..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000023858102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858102.xml ---- - -###### Article R522-5 - -L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions -dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4 -est réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par -l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md deleted file mode 100644 index 7ef11b5a6f7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000024079128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079128.xml ---- - -###### Article R522-6 - -Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments -d'information au cours de la procédure d'évaluation.
- -Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue -à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations -complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces -informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque -ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de -l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la -réception des informations demandées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md deleted file mode 100644 index 27f79dd2554..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000024079121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079121.xml ---- - -###### Article R522-8 - -Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux -autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de -la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, -une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus -d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues -à l'article R. 522-2, accompagnée, le cas échéant, de l'avis de la commission -des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.
- -Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit -prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations -supplémentaires prévues à l'article R. 522-6 et de procéder à un réexamen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-9.md deleted file mode 100644 index 491d1d90eef..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-9.md +++ /dev/null @@ -1,116 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838902 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838902.xml ---- - -###### Article R522-9 - -I.-L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes -communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 n'autorise sa mise sur le marché -qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits -énumérés au tableau du présent article et dont l'arrêté prévu au troisième -alinéa de l'article R. 522-3 précise, le cas échéant, la description, pour -lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément aux articles R. -522-15 à R. 522-21.
- -II.-Cette inscription est, si nécessaire, subordonnée :
- -1° A des exigences relatives :
- -a) Au degré de pureté minimal de la substance active biocide ;
- -b) A la teneur maximale en certaines impuretés et à la nature de celles-ci ;
- -c) Au type de produit dans lequel elle peut être utilisée ;
- -d) Au mode et au domaine d'utilisation ;
- -e) A la désignation des catégories d'utilisateurs ;
- -f) A d'autres conditions particulières résultant de l'évaluation des -informations disponibles ;
- -2° A l'établissement des éléments suivants :
- -a) Un niveau acceptable d'exposition pour l'homme ;
- -b) Le cas échéant, une dose journalière admissible ou tolérable pour l'homme et -une ou plusieurs limites maximales en résidus. Au sens des présentes -dispositions, on entend par " résidus " une ou plusieurs des substances -contenues dans un produit biocide, ainsi que les métabolites et les produits -issus de la dégradation ou de la réaction de ces mêmes substances dont la -présence résulte de l'utilisation de ce produit biocide ;
- -c) L'évolution et le comportement de la substance ou du produit dans -l'environnement, ainsi que son incidence sur les organismes qu'ils n'ont pas -pour objet de détruire, repousser ou rendre inoffensifs.
- -Tableau de l'article R. 522-9
- -TYPES DE PRODUITS BIOCIDES
- -Groupe 1 : Désinfectants et produits biocides généraux
- -Type de produits 1 : produits biocides destinés à l'hygiène humaine. Type de -produits 2 : désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de -la santé publique et autres produits biocides.
- -Type de produits 3 : produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire.
- -Type de produits 4 : désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées -alimentaires et les aliments pour animaux.
- -Type de produits 5 : désinfectants pour eau de boisson.
- -Groupe 2 : Produits de protection
- -Type de produits 6 : produits de protection utilisés à l'intérieur des -conteneurs.
- -Type de produits 7 : produits de protection des pellicules, films.
- -Type de produits 8 : produits de protection du bois.
- -Type de produits 9 : produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc -et des matériaux polymérisés.
- -Type de produits 10 : produits de protection des ouvrages de maçonnerie.
- -Type de produits 11 : produits de protection des liquides utilisés dans les -systèmes de refroidissement et de traitement.
- -Type de produits 12 : produits antimoisissures (antifongiques...).
- -Type de produits 13 : produits de protection des fluides utilisés dans la -transformation des métaux.
- -Groupe 3 : Produits antiparasitaires
- -Type de produits 14 : rodenticides.
- -Type de produits 15 : avicides.
- -Type de produits 16 : molluscicides.
- -Type de produits 17 : piscicides.
- -Type de produits 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter -contre les autres arthropodes.
- -Type de produits 19 : répulsifs et appâts.
- -Groupe 4 : Autres produits biocides
- -Type de produits 20 : produits de protection pour les denrées alimentaires ou -les aliments pour animaux.
- -Type de produits 21 : produits antisalissures.
- -Type de produits 22 : fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie.
- -Type de produits 23 : lutte contre d'autres vertébrés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..63c7e547b00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588409 +--- + +###### Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides + +- [Article R522-3](article_r522-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md new file mode 100644 index 00000000000..849d6f9778a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599867.xml +--- + +###### Article R522-3 + +I. - Lorsque la France est autorité compétente d'évaluation en application des +articles 7 ou 13 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du +Conseil du 22 mai 2012 précité, les dossiers de demande d'approbation, de +modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation +de substances actives biocides sont transmis par le demandeur au moyen du +registre mentionné au 3 de l'article 71 de ce même règlement.
+ +II. - L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la +santé publique, ci-après dénommée " l'Agence nationale ", examine la demande +dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 528/2012 du +Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. Elle informe le +ministre chargé de l'environnement, les autres autorités compétentes des Etats +membres, l'Agence européenne des produits chimiques et le demandeur de la +validation de la demande.
+ +III. - Dans le cas où la demande n'est pas validée, l'Agence nationale en +informe par courrier le ministre chargé de l'environnement au moins 15 jours +avant d'en informer, sauf opposition du ministre, l'Agence européenne des +produits chimiques et le demandeur.
+ +IV. - Si la demande est validée, l'Agence nationale procède à son évaluation +conformément à l'article 8, dans le cas d'une demande d'approbation ou de +modification des conditions d'approbation de substances actives biocides, ou à +l'article 14, dans le cas d'une demande de renouvellement d'approbation, du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +précité. Elle est destinataire des informations complémentaires visées au 2 de +l'article 8 de ce même règlement.
+ +A l'issue de l'évaluation, l'Agence nationale informe le ministre chargé de +l'environnement de ses conclusions au moins cinq jours ouvrés avant de les +transmettre, sauf opposition du ministre, à l'Agence européenne des produits +chimiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..685fa44980f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588411 +--- + +###### Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation + +- [Article R522-4](article_r522-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7cce8da330f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599843.xml +--- + +###### Article R522-4 + +I. - L'Agence nationale examine la demande d'autorisation provisoire de mise à +disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance +active en cours d'évaluation formulée en application du 2 de l'article 55 du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +précité.
+ +Si le produit satisfait aux conditions posées par le 2 de cet article, l'Agence +nationale transmet au ministre chargé de l'environnement ses conclusions, +accompagnées d'un projet de résumé des caractéristiques du produit conforme au 2 +de l'article 22 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du +Conseil du 22 mai 2012 précité. L'Agence nationale mentionne, le cas échéant, +les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu une ou plusieurs revendications +du demandeur.
+ +Si le produit ne satisfait pas aux conditions prévues au 2 de l'article 55 du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +précité, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement des +conclusions motivées en ce sens.
+ +Le ministre chargé de l'environnement prend sa décision au vu des conclusions de +l'Agence nationale et, le cas échéant, après consultation de la commission des +produits chimiques et biocides. Il la notifie au demandeur conformément aux +dispositions de l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen +et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
+ +II. - Au moins 90 jours avant l'échéance de l'autorisation provisoire de mise à +disposition sur le marché, son titulaire peut déposer une demande de prorogation +à l'Agence nationale dans les cas où la substance active serait toujours en +cours d'évaluation. L'Agence nationale examine la demande dans les conditions +prévues par le 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et transmet ses conclusions au +ministre chargé de l'environnement qui notifie sa décision au demandeur, à la +Commission et aux autres Etats membres de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index a5517d5cbf4..496d35c65ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,20 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000029600001 ###### Section 2 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides -- [Article R522-14](article_r522-14.md) -- [Article R522-15](article_r522-15.md) -- [Article R522-16](article_r522-16.md) -- [Article R522-17](article_r522-17.md) -- [Article R522-18](article_r522-18.md) -- [Article R522-19](article_r522-19.md) -- [Article R522-20](article_r522-20.md) -- [Article R522-21](article_r522-21.md) -- [Article R522-22](article_r522-22.md) -- [Article R522-23](article_r522-23.md) -- [Article R522-24](article_r522-24.md) -- [Article R522-25](article_r522-25.md) -- [Article R522-26](article_r522-26.md) -- [Article R522-27](article_r522-27.md) -- [Article R522-28](article_r522-28.md) -- [Article R522-29](article_r522-29.md) -- [Article R522-30](article_r522-30.md) +- [Article R522-5](article_r522-5.md) +- [Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-14.md deleted file mode 100644 index 844e10ae6e9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000024079111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079111.xml ---- - -###### Article R522-14 - -L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article -L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après -évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des -produits chimiques et biocides.
- -Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué -uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R. -522-2, associée, le cas échéant, à un diluant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-15.md deleted file mode 100644 index a47d2fa3a0b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-15.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838908 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838908.xml ---- - -###### Article R522-15 - -La demande d'autorisation, rédigée en français, est adressée au ministre chargé -de l'environnement par le responsable de la première mise sur le marché, ou par -un mandataire. Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat -membre de la Communauté européenne.
- -La demande comprend :
- -1° Un dossier concernant le produit biocide ou un document dénommé " lettre -d'accès ", par lequel le ou les propriétaires de données pertinentes protégées -conformément à l'article R. 522-33 autorisent l'utilisation de ces données par -le ministre chargé de l'environnement dans le cadre de la procédure -d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide ;
- -2° Pour chaque substance active biocide contenue dans le produit biocide, une -lettre d'accès ou un dossier.
- -Le contenu des dossiers mentionnés ci-dessus est défini par l'arrêté prévu au -troisième alinéa de l'article R. 522-3. Ils doivent notamment comporter une -description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes -utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-16.md deleted file mode 100644 index 470eab6c5f2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000023858083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858083.xml ---- - -###### Article R522-16 - -Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre -chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au -demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour -permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-17.md deleted file mode 100644 index 8803fc0e60e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000023858078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858078.xml ---- - -###### Article R522-17 - -S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à -l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à -l'article R. 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes -d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à -leur communiquer les dossiers prévus à l'article R. 522-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-18.md deleted file mode 100644 index 58f9d5e78f3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838911 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838911.xml ---- - -###### Article R522-18 - -Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur la demande dans un délai -de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du -caractère suffisant du dossier.
- -Toutefois, le ministre peut, s'il le juge utile, demander des compléments -d'information. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu à -compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations -complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces -informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque -celles-ci ont été jugées suffisantes et, au plus tard, au terme d'un délai de -trois mois après la réception des informations demandées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-19.md deleted file mode 100644 index c385ffe30e3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-19.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000024079100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079100.xml ---- - -###### Article R522-19 - -Pour les produits biocides à usage exclusivement professionnel, la délivrance de -l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'accord préalable du -ministre chargé du travail.
- -Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait -connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à -l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à -laquelle il a été saisi par ce dernier et, en tout état de cause, avant -l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre -cette décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-20.md deleted file mode 100644 index 598c856e4a3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-20.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838913 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838913.xml ---- - -###### Article R522-20 - -L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut être soumise à -des limitations d'emploi s'il existe d'autres méthodes physiques ou biologiques -de neutralisation ou d'élimination des organismes visés.
- -Elle peut être limitée à certaines parties du territoire.
- -L'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans à compter de la -date d'inscription ou de réinscription de la substance active contenue dans le -produit biocide, pour la catégorie de produits à laquelle il appartient, sur les -listes I ou IA mentionnées à l'article R. 522-2 et, en tout état de cause, sans -dépasser la date limite fixée par ces listes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-21.md deleted file mode 100644 index f2de5bfaab6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000023858075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858075.xml ---- - -###### Article R522-21 - -A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, -compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour -protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement -peut, après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, -de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies -dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-22.md deleted file mode 100644 index 4bc6dc9d4f1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-22.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838915 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838915.xml ---- - -###### Article R522-22 - -Les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L. 522-6 ne doivent -contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune -substance préoccupante. Au sens des dispositions du présent chapitre, on entend -par " substance préoccupante " toute substance, autre que la substance active -biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les -animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide -à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait -entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ -d'application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 -du code de la santé publique, soit présente d'autres motifs de préoccupation.
- -Les produits mentionnés au premier alinéa font l'objet d'une demande -d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de -l'environnement et accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé -par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-23.md deleted file mode 100644 index f5cfcd05f4f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-23.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838916 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838916.xml ---- - -###### Article R522-23 - -Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision dans un délai de -soixante jours à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du -caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à l'article R. -522-16.
- -Ce délai est suspendu si le ministre chargé de l'environnement demande des -compléments d'information dans les conditions prévues au deuxième alinéa de -l'article R. 522-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-24.md deleted file mode 100644 index a35ec4cdd6d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-24.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838917 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838917.xml ---- - -###### Article R522-24 - -Lorsqu'il délivre l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide, le -ministre chargé de l'environnement peut établir une " formulation-cadre " qui -définit les caractéristiques du groupe auquel appartient ce produit, pour le -même type d'utilisations et d'utilisateurs. Il communique cette " -formulation-cadre " au demandeur, en vue de son utilisation ultérieure, par -lui-même ou par toute personne à laquelle il aura délivré une lettre d'accès, -pour la demande d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux produits -biocides correspondant à cette " formulation-cadre ".
- -Les produits biocides de ce groupe doivent contenir les mêmes substances actives -biocides et les variations que peut présenter leur composition ne doivent -affecter ni le niveau de risque ni l'efficacité qui caractérise ce groupe de -produits.
- -Sont tolérées les variations consistant en une diminution du pourcentage de la -substance active biocide, en une modification de la composition en pourcentage -d'une ou de plusieurs substances non actives, ou dans le remplacement d'un ou -plusieurs pigments, colorants ou parfums par d'autres présentant le même niveau -de risque ou un risque plus faible, et n'en diminuant pas l'efficacité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-25.md deleted file mode 100644 index 838cf6846b2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-25.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838918 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838918.xml ---- - -###### Article R522-25 - -L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une " -formulation-cadre " est accordée par le ministre chargé de l'environnement, au -vu d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au -troisième alinéa de l'article R. 522-3, au détenteur de cette " -formulation-cadre " ou à tout autre demandeur détenteur d'une lettre d'accès à -cette " formulation-cadre ", dans un délai de soixante jours à compter de la -date à laquelle le ministre a informé le demandeur du caractère suffisant du -dossier dans les conditions prévues à l'article R. 522-16.
- -Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans -les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 522-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-26.md deleted file mode 100644 index 62797c17951..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-26.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838919 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838919.xml ---- - -###### Article R522-26 - -Lorsque la mise sur le marché d'un produit biocide a déjà été autorisée dans un -autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/ -CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et -lorsque la ou les substances actives biocides qui entrent dans sa composition -figurent sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R. 522-2, la demande -d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'une copie, certifiée -conforme par le demandeur, de la première autorisation délivrée et d'un dossier -simplifié dont le contenu est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de -l'article R. 522-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-27.md deleted file mode 100644 index 18e0f09de40..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-27.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838920 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838920.xml ---- - -###### Article R522-27 - -I.-Pour les produits biocides contenant une ou plusieurs substances inscrites -sur la liste I, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au -demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de la -demande.
- -Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans -les conditions prévues à l'article R. 522-18.
- -L'autorisation ne peut être accordée que si la substance contenue dans le -produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la -liste I.
- -II.-Pour les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L. 522-3 -et déjà autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne -conformément à la directive 98/8/ CE du 16 février 1998 concernant la mise sur -le marché des produits biocides, le délai mentionné au I est de soixante -jours.
- -L'autorisation ne peut être accordée que si la substance active biocide contenue -dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur -la liste IA. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-28.md deleted file mode 100644 index 87a0b075cbc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-28.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838921 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838921.xml ---- - -###### Article R522-28 - -L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide déjà autorisé dans un -autre Etat membre de la Communauté européenne peut être subordonnée à la -modification de certaines des indications prévues par l'arrêté interministériel -pris en application de l'article R. 522-37 dans l'un ou l'autre des cas suivants -:
- -1° Si l'espèce visée n'est pas présente en quantités nocives sur le territoire -national ;
- -2° Si l'organisme visé présente une tolérance ou une résistance inacceptable au -produit biocide ;
- -3° Si les circonstances pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la -période de reproduction des espèces visées, diffèrent d'une manière -significative de celles qui prévalent dans l'Etat membre dans lequel le produit -biocide a été autorisé pour la première fois et si, de ce fait, une autorisation -inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme ou -l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-29.md deleted file mode 100644 index 0ace8b595ba..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-29.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006838922 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838922.xml ---- - -###### Article R522-29 - -Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la -reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits -15,17 et 23 mentionnés au tableau de l'article R. 522-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-30.md deleted file mode 100644 index 0c5b0df2cc0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-30.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000024079103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079103.xml ---- - -###### Article R522-30 - -I.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de -l'article L. 522-7 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour -une durée maximale de trois ans.
- -Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des -dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à -l'article R. 522-2 d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est -pas achevée.
- -II.-Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont -réunies :
- -1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des -dossiers dans les conditions fixées aux articles R. 522-3 à R. 522-8, que la -substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences -d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R. 522-2 et que le produit -satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 ;
- -2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère -suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de -l'article R. 522-4.
- -III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de -l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles -déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de -l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis -de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des -produits chimiques et biocides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md new file mode 100644 index 00000000000..07d36c3dbed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599993.xml +--- + +###### Article R522-5 + +Les décisions relatives aux autorisations de mise à disposition sur le marché +des produits biocides ainsi que les décisions de renouvellement ou de retrait de +ces autorisations prises dans le cadre des procédures prévues par le règlement +(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et +ses règlements d'exécution sont délivrées par le ministre chargé de +l'environnement.
+ +Sauf dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, ces décisions sont +délivrées après consultation de l'Agence nationale.
+ +Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation ou de renouvellement +d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides et les +éventuels éléments complémentaires nécessaires à l'examen de ces demandes sont +transmis au moyen du registre mentionné au 3 de l'article 71 du règlement (UE) +n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8654cc5918f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588480 +--- + +###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence + +- [Article R522-6](article_r522-6.md) +- [Article R522-7](article_r522-7.md) +- [Article R522-8](article_r522-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md new file mode 100644 index 00000000000..cb15927e3bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600009.xml +--- + +###### Article R522-6 + +I. - Dès la notification par l'Agence européenne des produits chimiques des +vérifications opérées en application du 4 de l'article 71 du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la +France est l'Etat membre de référence, l'Agence nationale examine la demande +d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit +biocide et la valide ou la rejette dans les conditions prévues à l'article 29 du +même règlement. Elle informe le demandeur de la date de cette validation.
+ +A compter de cette date, l'Agence nationale dispose d'un délai d'au plus 305 +jours pour évaluer la demande et, si elle estime que le produit remplit les +conditions prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 528/12 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, mettre à jour, en français et en +anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre +des produits biocides. Elle transmet au ministre chargé de l'environnement ce +projet de résumé, accompagné d'un rapport d'évaluation du produit dont le projet +a préalablement fait l'objet d'une consultation du demandeur pendant une durée +de 30 jours, d'une synthèse des résultats de cette consultation et, s'il y a +lieu, d'une justification des restrictions proposées par rapport à la demande +déposée. Le délai de 305 jours est prolongé le cas échéant du délai suspensif +prévu au 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen +et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
+ +Le projet de résumé des caractéristiques du produit est également transmis au +ministre chargé du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à +usage exclusivement professionnel. Celui-ci fait part de son avis motivé dans un +délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le résumé des caractéristiques +du produit lui a été transmis et, en tout état de cause, avant l'expiration du +délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision. En +l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable.
+ +II. - Après transmission des documents visés au deuxième alinéa du I, le +ministre chargé de l'environnement consulte le demandeur sur son projet de +décision pendant une durée de 5 jours et notifie sa décision au demandeur, à la +Commission et aux autres Etats membres concernés de l'Union européenne dans les +conditions prévues à l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-7.md new file mode 100644 index 00000000000..641db32b009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600004.xml +--- + +###### Article R522-7 + +La demande de renouvellement d'une autorisation nationale de mise à disposition +sur le marché prévue à l'article 31 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité est traitée selon la procédure +prévue à l'article R. 522-6. Toutefois, si l'Agence nationale considère qu'une +évaluation exhaustive n'est pas nécessaire, le délai de 305 jours mentionné à +cet article est ramené à 120 jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-8.md new file mode 100644 index 00000000000..0d163c0473b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599977.xml +--- + +###### Article R522-8 + +Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I de +l'article R. 522-6 dans les délais qui y sont mentionnés ou dans les délais +fixés à l'article R. 522-7, elle est réputée avoir émis des conclusions +défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e5443f66ab9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588482 +--- + +###### Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence + +- [Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bc61d6be99c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588484 +--- + +###### Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée + +- [Article R522-9](article_r522-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r522-9.md new file mode 100644 index 00000000000..5ec7028d518 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r522-9.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599957.xml +--- + +###### Article R522-9 + +I.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée +d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit +biocide prévue par l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la France n'est pas Etat +membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un +produit en se fondant sur le projet de résumé des caractéristiques du produit +préparé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite +par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 +jours suivant la réception des documents mentionnés au second alinéa du 4 de +l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 22 mai 2012 précité, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions +motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition +d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du +produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de +communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du +même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport +d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit +établis par l'Etat membre de référence.
+ +II.-Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé du +travail lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte sur un produit +biocide à usage exclusivement professionnel. Ce dernier fait part de son avis au +plus tard 10 jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de +l'environnement pour prendre sa décision. En l'absence d'avis dans ces délais, +celui-ci est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..327d5c890a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588486 +--- + +###### Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle + +- [Article R522-10](article_r522-10.md) +- [Article R522-11](article_r522-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b9cbff31ff9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599943.xml +--- + +###### Article R522-10 + +I. - Lorsque la France n'est pas Etat membre de référence et qu'elle est saisie +d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'autorisation nationale +de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article 34 +du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +précité, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser ce produit en se +fondant sur le résumé des caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat +membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre +de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 jours suivant la validation +de la demande effectuée conformément au 2 de l'article 33 du même règlement, +l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le +rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une +version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du +registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des +objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et +d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du +produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat +membre de référence.
+ +II. - Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé +du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à usage exclusivement +professionnel. Ce dernier fait part de son avis 10 jours avant l'expiration du +délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision. En +l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md new file mode 100644 index 00000000000..fb4119f8b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029599930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599930.xml +--- + +###### Article R522-11 + +Les demandes de reconnaissance mutuelle formulées par des organismes officiels +ou scientifiques prévues à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du +Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont instruites +conformément aux dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2694d20b693 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588488 +--- + +###### Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide + +- [Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d27c1e4ca5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588490 +--- + +###### Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative + +- [Article R522-12](article_r522-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md new file mode 100644 index 00000000000..a9d41f8d343 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600108.xml +--- + +###### Article R522-12 + +Dans le cas où la demande de modification d'une autorisation nationale de mise à +disposition sur le marché porte sur une modification administrative au sens du +titre 1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission +du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés +conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, +l'Agence nationale dispose d'un délai de 23 jours à compter de la notification +prévue au 1 de l'article 6 de ce même règlement pour transmettre au ministre +chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant un rejet de la +demande ou, le cas échéant, lui transmettre une proposition de résumé des +caractéristiques du produit modifié.
+ +Si, à l'issue de ce délai, l'Agence nationale n'a pas transmis les documents +prévus à l'alinéa précédent, elle est réputée avoir émis des conclusions +défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5aa6d77d26b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588492 +--- + +###### Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation + +- [Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence](sous-paragraphe_1) +- [Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..55c6d2a4928 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588494 +--- + +###### Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence + +- [Article R522-13](article_r522-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r522-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r522-13.md new file mode 100644 index 00000000000..4c681a7dd11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r522-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600097.xml +--- + +###### Article R522-13 + +I.-Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de +modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit +biocide est mineure au sens du titre 2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) +n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale +transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 75 jours à +compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de +l'article 7 du même règlement, le rapport d'évaluation du produit et met à jour, +en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit +issu du registre des produits biocides. Ce délai est prolongé le cas échéant du +délai suspensif prévu au 5 de l'article 7 de ce même règlement.
+ +Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de +l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation +du produit.
+ +II.-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I +dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des +conclusions défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9948c614567 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588496 +--- + +###### Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence + +- [Article R522-14](article_r522-14.md) +- [Article R522-15](article_r522-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md new file mode 100644 index 00000000000..2a04b57a643 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600084.xml +--- + +###### Article R522-14 + +Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une +modification mineure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le +marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement +d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, +lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de +l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé +des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union +européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union +européenne si, à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la transmission des +documents mentionnés au 4 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° +354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas +transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, +dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de +résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, +accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de +coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points +de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé +des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4d65ee52885 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600075.xml +--- + +###### Article R522-15 + +Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une +modification mineure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le +marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement +d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 précité, lorsque +la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de +l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des +caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union +européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union +européenne si, à l'issue du délai de 30 jours à compter de la validation de la +demande effectuée conformément au 3 de l'article 7 de ce même règlement, +l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le +rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une +version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du +registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des +objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et +d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du +produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat +membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..66609c020a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588498 +--- + +###### Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation + +- [Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence](sous-paragraphe_1) +- [Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6ca110660f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588500 +--- + +###### Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence + +- [Article R522-16](article_r522-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md new file mode 100644 index 00000000000..e6ae110fb35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600066.xml +--- + +###### Article R522-16 + +I. - Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de +modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit +biocide est majeure au sens du titre 3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) +n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale +transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 120 jours à +compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de +l'article 8 du même règlement, un rapport d'évaluation de ce produit et met à +jour, en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du +produit issu du registre des produits biocides. Ce délai est prolongé le cas +échéant du délai suspensif prévu au 5 de l'article 8 de ce même règlement.
+ +Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de +l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation +du produit.
+ +II. - Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I +dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des +conclusions défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7d124c1890c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588502 +--- + +###### Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence + +- [Article R522-17](article_r522-17.md) +- [Article R522-18](article_r522-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-17.md new file mode 100644 index 00000000000..d38cf1aed7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600055.xml +--- + +###### Article R522-17 + +Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une +modification majeure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le +marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement +d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, +lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de +l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé +des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union +européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union +européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la transmission des +documents mentionnés au 4 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° +354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas +transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, +dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de +résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, +accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de +coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points +de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé +des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md new file mode 100644 index 00000000000..5dca0b84e82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600045.xml +--- + +###### Article R522-18 + +Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une +modification majeure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le +marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement +d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, +lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de +l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des +caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union +européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union +européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la validation de la +demande effectuée conformément au 3 de l'article 8 de ce même règlement, +l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le +rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une +version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du +registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des +objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et +d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du +produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat +membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1271e753d53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588504 +--- + +###### Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide + +- [Article R522-19](article_r522-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md new file mode 100644 index 00000000000..0bdbdf9396b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600185.xml +--- + +###### Article R522-19 + +Lorsqu'un demandeur souhaite que la France soit l'autorité compétente +d'évaluation d'un produit biocide prévue au chapitre VIII du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou au chapitre III +du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà +cités, il adresse sa demande à l'Agence nationale qui procède à son évaluation +dans les délais et sous les conditions mentionnés dans ces règlements.
+ +L'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses +conclusions sur la demande au moins 5 jours ouvrés avant leur transmission à +l'Agence européenne des produits chimiques.
+ +Sauf opposition du ministre chargé de l'environnement, l'Agence nationale +transmet à l'Agence européenne des produits chimiques son rapport d'évaluation +du produit et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 44 du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou +à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 +avril 2013 déjà cités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..76f2db33e2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588506 +--- + +###### Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide + +- [Article R522-20](article_r522-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md new file mode 100644 index 00000000000..b2166ad46bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600179.xml +--- + +###### Article R522-20 + +Dans un délai de 60 jours à compter de l'acceptation d'une demande +d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit +biocide dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et si le +produit remplit les conditions prévues à l'article 25 de ce même règlement, +l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement un projet de +résumé des caractéristiques du produit en français et en anglais ainsi qu'un +rapport d'évaluation de ce produit. Ce délai est prolongé le cas échéant du +délai suspensif prévu au 4 de l'article 26 du règlement précité.
+ +Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 25 du +règlement (UE) n° 528/2012 ne sont pas remplies, elle transmet au ministre +chargé de l'environnement des conclusions motivées en ce sens ainsi qu'un +rapport d'évaluation de ce produit.
+ +Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents prévus dans les délais +mentionnés au premier alinéa, elle est réputée avoir émis des conclusions +défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3660378c1a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588508 +--- + +###### Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques + +- [Article R522-21](article_r522-21.md) +- [Article R522-22](article_r522-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md new file mode 100644 index 00000000000..5ac8b4a5a39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600168.xml +--- + +###### Article R522-21 + +Dans un délai de 15 jours à compter de la validation d'une demande +d'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide +identique à un produit de référence dans les conditions fixées au 2 de l'article +3 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 +précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides +conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil +ou dans un délai de 15 jours suivant l'adoption de la décision de mise à +disposition sur le marché du produit de référence, l'Agence nationale met à jour +le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide identique issu du +registre des produits biocides et transmet au ministre chargé de l'environnement +un rapport d'évaluation du produit.
+ +Si la demande d'autorisation ne comporte pas les informations exigées à +l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai +2013 précité et ne remplit pas les conditions mentionnées au second alinéa du 2 +de l'article 3 de ce même règlement, l'Agence nationale transmet au ministre +chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant le rejet de la +demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md new file mode 100644 index 00000000000..f574128c378 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600159.xml +--- + +###### Article R522-22 + +Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise à +disposition sur le marché concernant les produits de référence, liées à des +mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont +prises pour des motifs de santé publique ou de protection des travailleurs ou de +l'environnement, s'appliquent aux produits relevant de la procédure prévue à +l'article R. 522-21 et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce +parallèle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7ce9784775 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588510 +--- + +###### Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement + +- [Article R522-23](article_r522-23.md) +- [Article R522-24](article_r522-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md new file mode 100644 index 00000000000..250be0caf53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600149.xml +--- + +###### Article R522-23 + +La notification, conformément aux dispositions du 2 de l'article 56 du règlement +(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité, +d'une expérience ou d'un essai sur le territoire national susceptible +d'impliquer ou d'entraîner la dissémination dans l'environnement d'un produit +biocide non autorisé est adressée à l'Agence nationale, qui tient à jour un +registre de ces expériences.
+ +Dans le cas où les conditions de l'expérience ou de l'essai entraîneraient des +effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des groupes +vulnérables, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable +sur l'homme, les animaux ou l'environnement, l'Agence nationale transmet des +conclusions motivées préconisant une interdiction de l'expérience ou de l'essai +au ministre chargé de l'environnement dans un délai de 35 jours à compter de la +notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md new file mode 100644 index 00000000000..692c592586d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600142.xml +--- + +###### Article R522-24 + +Toute expérience ou essai portant sur une substance active ou un produit biocide +susceptible d'avoir les effets mentionnés au 3 de l'article 56 du règlement (UE) +n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité est +subordonné à une autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement +qui détermine, après consultation de l'Agence nationale, les conditions dans +lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, du +travail et de la santé détermine la nature des informations à fournir par le +demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'essai ou de l'expérience. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5693a484eaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588512 +--- + +###### Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides + +- [Article R522-25](article_r522-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md new file mode 100644 index 00000000000..23135bd70a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600132.xml +--- + +###### Article R522-25 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de +la santé et du travail précise les éléments à transmettre au ministre chargé de +l'environnement lorsque la demande porte sur un produit biocide soumis à +évaluation comparative conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 +du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8c80d2f0370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029588514 +--- + +###### Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle + +- [Article R522-26](article_r522-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r522-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r522-26.md new file mode 100644 index 00000000000..30e8c45b515 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r522-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600118.xml +--- + +###### Article R522-26 + +Dans un délai de trente jours à compter de la réception des redevances exigibles +en vertu des dispositions de l'article R. 522-28, l'Agence nationale évalue la +demande d'autorisation de commerce parallèle et, si elle estime que le produit +remplit les conditions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 528/12 du +Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité, met à jour et +transmet au ministre chargé de l'environnement un projet de résumé des +caractéristiques du produit.
+ +Si elle estime que le produit ne remplit par les conditions précédemment citées, +l'Agence nationale en informe le ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index df18332690f..731b0e3786d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029600217 ###### Section 3 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides +- [Article R522-27](article_r522-27.md) +- [Article R522-28](article_r522-28.md) +- [Article R522-29](article_r522-29.md) - [Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions diverses](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b1f3d48c23e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-27.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600206.xml +--- + +###### Article R522-27 + +Les informations prévues au III de l'article L. 522-2 concernent :
+ +1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la +substance active ou du produit sur l'homme, en particulier les groupes +vulnérables, sur les animaux ou sur l'environnement ;
+ +2° Les données indiquant que la substance active est susceptible d'induire le +développement de résistances ;
+ +3° Les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n'est +pas suffisamment efficace.
+ +Ces informations sont transmises à l'Agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-28.md new file mode 100644 index 00000000000..6d635447013 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-28.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600198.xml +--- + +###### Article R522-28 + +Les différentes demandes d'approbation ou de renouvellement d'approbation d'une +substance active biocide, d'autorisation de mise à disposition sur le marché +d'un produit biocide ou de modification de ces autorisations ainsi que +d'autorisation de commerce parallèle sont soumises au versement d'une redevance +à l'Agence nationale.
+ +Sont également soumises au versement de cette redevance les notifications de +mise à disposition sur le marché d'un produit biocide visées au 6 de l'article +17 et au 1 de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen +et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité et les demandes visant à préserver la +confidentialité de certaines données mentionnées au 4 de l'article 66 du même +règlement.
+ +Ces redevances doivent couvrir l'ensemble des dépenses engagées pour la +conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies +par le demandeur.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et +du budget précise les montants et les modalités de perception de ces redevances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-29.md new file mode 100644 index 00000000000..9820f0f9682 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600192.xml +--- + +###### Article R522-29 + +L'Agence nationale établit une synthèse de l'avis de l'Agence européenne des +produits chimiques formulé au titre du 4 de l'article 8 ou du 3 de l'article 14 +du même règlement.
+ +Les éléments de cette synthèse, applicables également dans les autres cas où +l'Agence nationale est amenée à se prononcer sur l'avis de l'Agence européenne +des produits chimiques, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés, +respectivement, de l'environnement, de la santé et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 4b7e14eab18..f12be7a77b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,19 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017851811 ###### Sous-section 2 : Dispositions diverses -- [Article R522-31](article_r522-31.md) -- [Article R522-32](article_r522-32.md) -- [Article R522-33](article_r522-33.md) -- [Article R522-34](article_r522-34.md) -- [Article R522-35](article_r522-35.md) -- [Article R522-36](article_r522-36.md) -- [Article R522-37](article_r522-37.md) -- [Article R522-38](article_r522-38.md) -- [Article R522-39](article_r522-39.md) -- [Article R522-40](article_r522-40.md) -- [Article R522-41](article_r522-41.md) -- [Article R522-42](article_r522-42.md) -- [Article R522-43](article_r522-43.md) - [Article R522-44](article_r522-44.md) - [Article R522-45](article_r522-45.md) - [Article R522-46](article_r522-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-31.md deleted file mode 100644 index 6c0f9503e5e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851808.xml ---- - -###### Article R522-31 - -Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé -dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, -mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés, en application des -articles R. 231-51 du code du travail et L. 5132-4 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-32.md deleted file mode 100644 index 8322d8f2083..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-32.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-16 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000023875732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875732.xml ---- - -###### Article R522-32 - -Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 -et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de -l'environnement.
- -Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres -chargés de l'environnement, de la santé et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-33.md deleted file mode 100644 index 15ee125279f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-33.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000021630274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630274.xml ---- - -###### Article R522-33 - -Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre -demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui -ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise -sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article R. 522-2 :
- -1° Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai -2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à -l'annexe I ou IA de la directive 98 / 8 / CE du 16 février 1998 concernant la -mise sur le marché des produits biocides ;
- -2° Pour un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant -pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant une période de dix ans à compter de la -date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté européenne -;
- -3° Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai -2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
- -a) Jusqu'au 14 mai 2014 en ce qui concerne toutes les informations transmises en -application du présent chapitre. Cette période de protection est prolongée -au-delà du 14 mai 2014 d'une durée égale à la durée par laquelle le programme de -travail est étendu en application des dispositions de l'article 16, paragraphe -2, de la directive 98/8/CE ;
- -b) Pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une -substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou -IA de la directive n° 98 / 8 / CEE précitée, pour les informations transmises -pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe -I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour -cette substance active ;
- -4° Pendant cinq ans à compter :
- -a) De la date de la décision en ce qui concerne les informations transmises pour -la première fois en vue de la modification des conditions d'inscription d'une -substance active biocide ou du maintien d'inscription aux annexes I ou IA de la -directive du 16 février 1998 précitée ;
- -b) De la date de réception des informations transmises pour la première fois en -vue de la modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide ou du -maintien de l'inscription de la substance active aux annexes I ou IA de la -directive.
- -Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux 1°,2° -et 3°, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-34.md deleted file mode 100644 index 0f237afe866..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-34.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851796.xml ---- - -###### Article R522-34 - -Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut -se référer aux informations déjà fournies par un demandeur précédent, s'il -démontre que le produit faisant l'objet de sa demande est similaire à un produit -déjà autorisé en application des articles R. 522-14 et R. 522-22 à R. 522-25 et -que ses substances actives, y compris leur degré de pureté et la nature de leurs -impuretés, sont identiques à celles du produit déjà autorisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-35.md deleted file mode 100644 index 0ff76822607..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-35.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851793.xml ---- - -###### Article R522-35 - -Toute personne qui envisage de procéder à un essai sur vertébré en vue d'une -demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide doit -préalablement demander au ministre de l'environnement si le produit biocide pour -lequel la demande d'autorisation est envisagée est similaire à un produit -biocide déjà autorisé.
- -Le demandeur produit les pièces démontrant qu'il envisage d'introduire la -demande d'autorisation pour son propre compte et qu'il est en mesure de fournir -les autres informations requises en application des articles R. 522-15 à R. -522-20.
- -Si des autorisations de mise sur le marché pour des produits similaires ont déjà -été délivrées, le ministre chargé de l'environnement communique au demandeur le -nom et l'adresse des détenteurs de ces autorisations et communique à ces -derniers le nom et l'adresse du demandeur.
- -Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et le demandeur recherchent -un accord sur une utilisation partagée des informations permettant d'éviter une -répétition des essais utilisant des vertébrés. Si cet accord ne peut être -trouvé, le demandeur en informe le ministre chargé de l'environnement avant de -répéter les essais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-36.md deleted file mode 100644 index 2ae36a02e71..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-36.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851790.xml ---- - -###### Article R522-36 - -Les informations prévues à l'article L. 522-10 concernent :
- -1° Les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active -biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;
- -2° Les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance -active biocide ;
- -3° Les modifications relatives à la composition du produit biocide ;
- -4° Le développement d'une résistance ;
- -5° La nature du conditionnement ;
- -6° Tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut -juridique du détenteur de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-37.md deleted file mode 100644 index baf76d27dd5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-37.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851786.xml ---- - -###### Article R522-37 - -Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-51 du code du travail, L. -5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, d'autres -dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, l'arrêté prévu au -troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine les indications qui doivent -figurer sur l'étiquette d'un produit biocide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-38.md deleted file mode 100644 index a82e287953c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-38.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851783.xml ---- - -###### Article R522-38 - -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 231-53 du code du travail, le -responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide tient à la disposition -des utilisateurs non professionnels un document d'information dont le contenu -est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du -travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation -et de l'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-39.md deleted file mode 100644 index 2d3f3a47368..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-39.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851781.xml ---- - -###### Article R522-39 - -Toute publicité pour un produit biocide est accompagnée des avertissements -suivants : " Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, -lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. " Ces -avertissements se distinguent clairement de l'ensemble de la publicité.
- -Les annonceurs peuvent remplacer, dans les avertissements mentionnés à l'alinéa -précédent, le mot : " biocides " par une description précise du type de produit -qui fait l'objet de la publicité.
- -La publicité pour un produit biocide ne peut en aucun cas porter les mentions : -" Produit biocide à faible risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé " -ou toute autre indication similaire. La référence à un produit biocide ne doit -pas être de nature à induire en erreur quant aux risques du produit pour l'homme -ou l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-40.md deleted file mode 100644 index 928e615bfa3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-40.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851777.xml ---- - -###### Article R522-40 - -La mise sur le marché d'un produit biocide ou d'une substance active biocide -bénéficiant d'une dérogation au titre du II de l'article L. 522-7 n'est -autorisée que dans les cas suivants :
- -1° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement scientifique -définie au III de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si les personnes -responsables de cette action tiennent à jour des relevés écrits détaillant -l'identité du produit biocide ou de la substance active biocide, les mentions -d'étiquetage, les quantités fournies ainsi que les noms et adresses des -personnes qui ont reçu le produit ou la substance et établissent un dossier -contenant toutes les données disponibles sur les effets éventuels sur la santé -humaine ou animale ou sur l'incidence sur l'environnement. Sur sa demande, ces -informations sont communiquées au ministre chargé de l'environnement ;
- -2° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement de production -définie au 2° du V de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si l'information -requise au 1° est communiquée, avant la mise sur le marché du produit biocide ou -de la substance active biocide, au ministre chargé de l'environnement et à -l'autorité compétente d'un autre Etat membre si l'expérience ou l'essai doit -être effectué sur le territoire de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-41.md deleted file mode 100644 index 33410c59a6c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-41.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851775.xml ---- - -###### Article R522-41 - -Toutefois, la mise sur le marché en vue d'un essai pouvant entraîner un rejet -dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé ou d'une substance active -biocide exclusivement destinée à être utilisée dans un produit biocide n'est -autorisée que si le ministre chargé de l'environnement a préalablement autorisé -la réalisation de cet essai, en limitant les quantités à utiliser et les zones à -traiter, ou sous réserve d'autres conditions justifiées par la protection de -l'environnement et de la santé humaine et animale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-42.md deleted file mode 100644 index a8e5524ecfe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-42.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851773.xml ---- - -###### Article R522-42 - -Toute expérience ou essai portant sur une substance active biocide ou un produit -biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a déjà été mis -sur le marché dans un autre Etat membre, est subordonné à une autorisation du -ministre chargé de l'environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles -ces expériences ou essais peuvent être effectués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-43.md deleted file mode 100644 index a9764983f84..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r522-43.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000017851770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851770.xml ---- - -###### Article R522-43 - -L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine la nature des -informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement -de l'expérimentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1adaad2f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029589126 +--- + +###### Section 4 : Dispositions applicables à certains produits biocides + +- [Article R522-30](article_r522-30.md) +- [Article R522-31](article_r522-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-30.md new file mode 100644 index 00000000000..19e87c951fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/03/LEGIARTI000029600338.xml +--- + +###### Article R522-30 + +Les conditions d'exercice, mentionnées à l'article L. 522-4, de l'activité de +vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides +et d'articles traités, applicables à certains usages ou types de produits +biocides, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, +respectivement, du travail, de l'environnement, de la santé et de la +consommation.
+ +Celui-ci définit notamment les obligations de formation qui s'imposent aux +personnes exerçant ces activités ainsi que les obligations de traçabilité de +l'utilisation et de la distribution de ces produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-31.md new file mode 100644 index 00000000000..3be78909fa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-31.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/03/LEGIARTI000029600327.xml +--- + +###### Article R522-31 + +Les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides +prévues à l'article L. 522-4 sont définies par arrêté conjoint des ministres +chargés, respectivement, du travail, de l'environnement, de la santé et de la +consommation.
+ +Cet arrêté définit les mesures de gestion de risques applicables à ces +catégories de produits biocides, notamment dans des cas d'usage spécifique, +ainsi que les dispositions relatives aux conditions administratives +d'autorisation, notamment leurs dates d'autorisation. Il harmonise les +dispositions applicables entre, d'une part, les produits disposant d'une +autorisation de mise à disposition sur le marché au titre du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité et, +d'autre part, les produits mis sur le marché conformément au 2 de l'article 89 +du même règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8195e6fb05d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029589128 +--- + +###### Section 5 : Déclaration des produits biocides + +- [Article R522-32](article_r522-32.md) +- [Article R522-33](article_r522-33.md) +- [Article R522-34](article_r522-34.md) +- [Article R522-35](article_r522-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-32.md new file mode 100644 index 00000000000..a3a4a2a7724 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-32.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/03/LEGIARTI000029600308.xml +--- + +###### Article R522-32 + +La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est +adressée par voie électronique au ministre chargé de l'environnement +préalablement à la première mise à disposition sur le marché sur le territoire +national.
+ +Elle comporte les informations suivantes :
+ +1° Le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit ;
+ +2° Le nom commercial du produit ;
+ +3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement +(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité +;
+ +4° Le nom et la quantité ou la concentration de chacune des substances actives +contenues dans le produit ;
+ +5° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à +l'article L. 1342-2 du code de la santé publique et précisés par les arrêtés +pris pour son application ;
+ +6° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n° +1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant +l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi +que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence +européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et +abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° +1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les +directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission +;
+ +7° Le type d'usage ;
+ +8° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le +marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou +conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis aux +dispositions nationales applicables à titre transitoire mentionnées à l'article +L. 522-6 ;
+ +9° Le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels le produit est +destiné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-33.md new file mode 100644 index 00000000000..ecda1127450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600299.xml +--- + +###### Article R522-33 + +Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de +l'article R. 522-32, telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le +produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration.
+ +Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9° de +l'article R. 522-32 ainsi que toute déclaration d'un produit retiré du marché +volontairement ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à +jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de chacune +des modifications en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-34.md new file mode 100644 index 00000000000..4596e8c43d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600291.xml +--- + +###### Article R522-34 + +Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au +produit biocide dans les deux mois suivant sa déclaration si celle-ci est +conforme aux dispositions énoncées à l'article R. 522-32.
+ +Il rend publiques les données mentionnées à ce même article relatives au produit +biocide déclaré, à l'exception de celles relevant du 8°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-35.md new file mode 100644 index 00000000000..b05ae5b086e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600285.xml +--- + +###### Article R522-35 + +En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises +sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année +au ministre chargé de l'environnement par voie électronique, avant le 1er avril +de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cb4c472d8b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029589130 +--- + +###### Section 6 : Dispositions diverses + +- [Article R522-36](article_r522-36.md) +- [Article R522-37](article_r522-37.md) +- [Article R522-38](article_r522-38.md) +- [Article R522-39](article_r522-39.md) +- [Article R522-40](article_r522-40.md) +- [Article R522-41](article_r522-41.md) +- [Article R522-42](article_r522-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-36.md new file mode 100644 index 00000000000..75972d0fb5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-36.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600278.xml +--- + +###### Article R522-36 + +I.-Lorsqu'en raison de nouveaux éléments de preuve, le ministre chargé de +l'environnement est fondé à estimer qu'un produit biocide présente un risque +sérieux immédiat ou à long terme pour la santé humaine, en particulier celle des +groupes vulnérables, ou pour la santé animale ou pour l'environnement, ou qu'un +produit biocide relevant de la procédure d'autorisation simplifiée de mise à +disposition sur le marché ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article +25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai +2012 précité, il prend des mesures provisoires de limitation ou d'interdiction +d'utilisation ou de mise à disposition sur le marché prévues à l'article L. +522-12 soit en annulant ou modifiant la décision d'autorisation de mise à +disposition sur le marché dudit produit soit en déterminant, par arrêté, ces +mesures et les produits auxquels elles s'appliquent.
+ +Sauf en cas d'urgence, il met, au préalable, le titulaire de l'autorisation de +mise à disposition sur le marché du produit biocide en mesure de présenter ses +observations écrites sur la mesure provisoire envisagée dans un délai de 5 jours +ouvrés à compter de la notification du projet de décision. Il en fait de même +lorsque le projet de limitation ou d'interdiction d'utilisation ou de mise à +disposition sur le marché concerne plusieurs produits biocides définis par +l'arrêté susmentionné.
+ +II.-Le ministre chargé de l'environnement prend les mêmes mesures lorsque la +mise à disposition sur le marché ou l'utilisation du produit biocide s'effectue +en application des dispositions nationales applicables en période transitoire +mentionnées aux articles L. 522-6 et L. 522-7 et que ce produit présente un +risque inacceptable pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement ou +qu'il est insuffisamment efficace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-37.md new file mode 100644 index 00000000000..11ae08adac5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-37.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600270.xml +--- + +###### Article R522-37 + +I.-Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du +Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont de 180 jours pour +la mise à disposition sur le marché et de 180 jours pour l'élimination et +l'utilisation de stocks existants des produits concernés.
+ +II.-Les mêmes délais sont accordés pour l'écoulement des produits autorisés au +titre de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses +dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du +développement durable.
+ +III.-Ces délais peuvent être réduits dans les cas où la décision d'autorisation +de mise à disposition sur le marché ou de modification d'une autorisation de +mise à disposition sur le marché ou un arrêté du ministre chargé de +l'environnement prévoient des délais différents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-38.md new file mode 100644 index 00000000000..40c49d03efd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-38.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600263.xml +--- + +###### Article R522-38 + +L'étiquette d'un produit biocide mis sur le marché conformément au 2 de +l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 22 mai 2012 précité comporte les mentions suivantes :
+ +1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ;
+ +2° Des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et +d'élimination.
+ +Sont, par ailleurs, interdites les mentions " produit biocide à faible risque ", +" non toxique ", " ne nuit pas à la santé ", " naturel ", " respectueux de +l'environnement ", " respectueux des animaux " ou toute autre indication +similaire.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de +l'environnement, de la consommation et de la santé définit les modalités de +réalisation de cet étiquetage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-39.md new file mode 100644 index 00000000000..eb216ba7f08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-39.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600253.xml +--- + +###### Article R522-39 + +I.-Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le +marché, mentionnés au II de l'article L. 522-2, sont adressées par voie +électronique à l'organisme désigné par arrêté des ministres chargés +respectivement de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture +mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.
+ +II.-Ces informations sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que +soit leur dangerosité, celles mentionnées à l'article R. 1342-15 du code de la +santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-40.md new file mode 100644 index 00000000000..eeaaa69c3af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600244.xml +--- + +###### Article R522-40 + +Sans préjudice des dispositions applicables aux familles de produits biocides +prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du +22 mai 2012 précité, les dispositions du présent chapitre peuvent être +appliquées pour un produit biocide unique ou pour une famille de produits +biocides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-41.md new file mode 100644 index 00000000000..47038e66625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-41.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600238.xml +--- + +###### Article R522-41 + +La mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide en +application du 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité est autorisée par le ministre +chargé de l'environnement qui, sauf en cas d'urgence, consulte l'Agence +nationale et, le cas échéant, la commission des produits chimiques et biocides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-42.md new file mode 100644 index 00000000000..458e9ea47e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600234.xml +--- + +###### Article R522-42 + +Dans les cas où la France est Etat membre rapporteur en application du règlement +(CE) n° 1451/2007 modifié concernant la seconde phase du programme de travail de +dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/ CE du Parlement +européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, +les compléments d'information demandés à l'appui de l'examen d'une demande +d'approbation d'une substance active biocide sont transmis à l'Agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c5bd4b61074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029589132 +--- + +###### Section 7 : Sanctions + +- [Article R522-43](article_r522-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-43.md new file mode 100644 index 00000000000..abfaa036928 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-43.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/02/LEGIARTI000029600220.xml +--- + +###### Article R522-43 + +I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe +le fait :
+ +1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré +les informations prévues à l'article R. 522-32 ;
+ +2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour +la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au +premier alinéa de l'article R. 522-33 ;
+ +3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans faire figurer +les indications d'étiquetage prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par +l'arrêté prévu à l'article R. 522-38 ;
+ +4° De mettre à disposition sur le marché un article traité sans faire figurer +les indications d'étiquetage prévues par l'article 58 du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
+ +5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé à +la notification prévue au 1 de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 du +Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, dans les conditions +prévues par cet article ;
+ +6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des +dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen +et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
+ +7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les +informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. +522-2.
+ +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal.
+ +II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe +le fait :
+ +1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour +la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au +second alinéa de l'article R. 522-33 ;
+ +2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la +déclaration prévue à l'article L. 522-3 ;
+ +3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement +biocide de l'article traité conformément au 5 de l'article 58 du règlement (UE) +n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.