diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md index 5860d47bd6d..9d40c60f699 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006835504 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835504.xml +Date de début: 2011-02-19 +Date de fin: 2012-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000023597928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/79/LEGIARTI000023597928.xml --- ###### Article R214-24 @@ -17,9 +16,13 @@ activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doi être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées.
-A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des -zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à -une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.
+A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des +zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement +en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée +dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des +zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des +autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité +saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous