diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-24.md
index 5860d47bd6d..9d40c60f699 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835504
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835504.xml
+Date de début: 2011-02-19
+Date de fin: 2012-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000023597928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/79/LEGIARTI000023597928.xml
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###### Article R214-24
@@ -17,9 +16,13 @@ activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doi
être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être
regroupées.
-A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des
-zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à
-une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.
+A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des
+zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement
+en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée
+dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des
+zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des
+autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité
+saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un
mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous