Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
parent d185ebf7c0
commit 7673276017
7 changed files with 70 additions and 102 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000025087480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087480.xml
---
###### Article R512-6
@ -12,25 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de
tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du
demandeur, être admise par l'administration ;<br />
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
l'article R. 512-8 ;<br />
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à
l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ;<br />
5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R.
512-9 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024357135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357135.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025799806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/98/LEGIARTI000025799806.xml
---
###### Article R512-8
@ -14,38 +14,21 @@ relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1.<br />
II.-Elle présente successivement :<br />
II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est
complété par les éléments suivants :<br />
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le
patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;<br />
1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en
tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air,
de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère
polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés
ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions
d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et
paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres
biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets
sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils
peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et
d'utilisation de l'eau ;<br />
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces
solutions font l'objet d'une description succincte ;<br />
4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues,
2° a) Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de
l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues,
notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur
surveillance, la prévention et la gestion des déchets de l'exploitation, les
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur
surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les
conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées,
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
;<br />
@ -53,16 +36,8 @@ du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énerg
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
modalités fixées par cet arrêté ;<br />
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089572.xml
---
###### Article R512-20
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R.
512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838699.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089567.xml
---
###### Article R512-22
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :<br />
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une
commune transfrontalière ;<br />
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838717.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025089562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089562.xml
---
###### Article R512-40
@ -18,7 +17,7 @@ L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conse
général.<br />
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage
mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou
à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional
de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
mentionné au III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une
région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la
région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838718.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025089557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089557.xml
---
###### Article R512-41
Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R.
512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R.
512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à
l'article R. 512-40.<br />
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre premier et
des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-24,
R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. 512-26 sont applicables aux
demandes concernant les installations mentionnées à l'article R. 512-40.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du
département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025089532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089532.xml
---
###### Article R515-27
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
durée est alors portée à six semaines.<br />
I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.<br />
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
@ -30,16 +27,16 @@ certaines de ses parties.<br />
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi
que les servitudes envisagées.<br />
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi
en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès
l'ouverture de l'enquête.<br />
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le
deuxième alinéa de l'article R. 512-17.<br />
conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième
alinéa de l'article R. 123-17.<br />
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.