Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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7673276017
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-15
|
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Date de fin: 2012-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022096048
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
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Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087480
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087480.xml
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###### Article R512-6
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@ -12,25 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
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I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
|
||||
pièces suivantes :<br />
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1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
|
||||
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
|
||||
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
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||||
|
||||
2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
|
||||
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
|
||||
jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
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||||
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
|
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l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
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ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
|
||||
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
|
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3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
|
||||
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
|
||||
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
|
||||
le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
|
||||
requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
|
||||
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
|
||||
projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
|
||||
l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de
|
||||
tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du
|
||||
demandeur, être admise par l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
|
||||
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
|
||||
l'article R. 512-8 ;<br />
|
||||
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à
|
||||
l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R.
|
||||
512-9 ;<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357135.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025799806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/98/LEGIARTI000025799806.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R512-8
|
||||
|
@ -14,38 +14,21 @@ relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
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|||
prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
|
||||
L. 211-1 et L. 511-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Elle présente successivement :<br />
|
||||
II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est
|
||||
complété par les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
|
||||
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
|
||||
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le
|
||||
patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;<br />
|
||||
1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en
|
||||
tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air,
|
||||
de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère
|
||||
polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés
|
||||
ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions
|
||||
d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
|
||||
l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et
|
||||
paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres
|
||||
biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
|
||||
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
|
||||
la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
|
||||
culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
|
||||
nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets
|
||||
sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
|
||||
acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils
|
||||
peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et
|
||||
d'utilisation de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
|
||||
d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces
|
||||
solutions font l'objet d'une description succincte ;<br />
|
||||
|
||||
4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
|
||||
possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
|
||||
des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
|
||||
les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
|
||||
caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues,
|
||||
2° a) Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de
|
||||
l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues,
|
||||
notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et
|
||||
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur
|
||||
surveillance, la prévention et la gestion des déchets de l'exploitation, les
|
||||
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur
|
||||
surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les
|
||||
conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées,
|
||||
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -53,16 +36,8 @@ du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énerg
|
|||
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
|
||||
des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
|
||||
envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
|
||||
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
|
||||
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008
|
||||
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
|
||||
modalités fixées par cet arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
|
||||
analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
|
||||
l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
|
||||
scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
|
||||
contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
|
||||
3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-20
|
||||
|
||||
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
|
||||
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
|
||||
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
|
||||
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R.
|
||||
512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
|
||||
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
|
||||
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
|
||||
d'enquête.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838699
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838699.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-22
|
||||
|
||||
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une
|
||||
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une
|
||||
commune transfrontalière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838717
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838717.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-40
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conse
|
|||
général.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage
|
||||
mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou
|
||||
à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional
|
||||
de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
|
||||
mentionné au III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une
|
||||
région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la
|
||||
région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838718
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838718.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-41
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R.
|
||||
512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R.
|
||||
512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à
|
||||
l'article R. 512-40.<br />
|
||||
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre premier et
|
||||
des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-24,
|
||||
R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. 512-26 sont applicables aux
|
||||
demandes concernant les installations mentionnées à l'article R. 512-40.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du
|
||||
département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-27
|
||||
|
||||
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
|
||||
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
|
||||
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
|
||||
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
|
||||
durée est alors portée à six semaines.<br />
|
||||
I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
|
||||
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
|
||||
|
@ -30,16 +27,16 @@ certaines de ses parties.<br />
|
|||
|
||||
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
|
||||
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
|
||||
L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi
|
||||
que les servitudes envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi
|
||||
en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès
|
||||
l'ouverture de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
|
||||
conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 512-17.<br />
|
||||
conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 123-17.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
|
||||
conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
|
||||
conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.
|
||||
|
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