Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022096048 Identifiant: LEGIARTI000025087480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087480.xml
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###### Article R512-6 ###### Article R512-6
@ -12,25 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096048.xml
I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
pièces suivantes :<br /> pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br /> l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br /> de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de
le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du
requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br /> demandeur, être admise par l'administration ;<br />
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ;<br />
l'article R. 512-8 ;<br />
5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R.
512-9 ;<br /> 512-9 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357135 Identifiant: LEGIARTI000025799806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/98/LEGIARTI000025799806.xml
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###### Article R512-8 ###### Article R512-8
@ -14,38 +14,21 @@ relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1.<br /> L. 211-1 et L. 511-1.<br />
II.-Elle présente successivement :<br /> II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est
complété par les éléments suivants :<br />
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant 1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air,
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère
patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;<br /> polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés
ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions
d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de 2° a) Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de
l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues,
paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres
biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets
sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils
peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et
d'utilisation de l'eau ;<br />
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces
solutions font l'objet d'une description succincte ;<br />
4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues,
notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur
surveillance, la prévention et la gestion des déchets de l'exploitation, les surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les
conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées,
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
;<br /> ;<br />
@ -53,16 +36,8 @@ du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énerg
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
modalités fixées par cet arrêté ;<br /> modalités fixées par cet arrêté ;<br />
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br /> 3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096070 Identifiant: LEGIARTI000025089572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089572.xml
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###### Article R512-20 ###### Article R512-20
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R.
R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête. d'enquête.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838699 Identifiant: LEGIARTI000025089567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089567.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838699.xml
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###### Article R512-22 ###### Article R512-22
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :<br /> Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :<br />
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une 1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une
commune transfrontalière ;<br /> commune transfrontalière ;<br />
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006838717 Identifiant: LEGIARTI000025089562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089562.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838717.xml
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###### Article R512-40 ###### Article R512-40
@ -18,7 +17,7 @@ L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conse
général.<br /> général.<br />
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage
mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou mentionné au III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une
à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la
de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés. échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006838718 Identifiant: LEGIARTI000025089557
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R041XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089557.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838718.xml
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###### Article R512-41 ###### Article R512-41
Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R. Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre premier et
512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-24,
512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. 512-26 sont applicables aux
l'article R. 512-40.<br /> demandes concernant les installations mentionnées à l'article R. 512-40.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du
département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022096338 Identifiant: LEGIARTI000025089532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089532.xml
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###### Article R515-27 ###### Article R515-27
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.<br />
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
durée est alors portée à six semaines.<br />
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br /> 512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
@ -30,16 +27,16 @@ certaines de ses parties.<br />
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br /> III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br /> que les servitudes envisagées.<br />
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi
en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès
l'ouverture de l'enquête.<br /> l'ouverture de l'enquête.<br />
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième
deuxième alinéa de l'article R. 512-17.<br /> alinéa de l'article R. 123-17.<br />
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17. conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.