diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md index 99dd06d62d..18ae0436b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-19 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024204190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/41/LEGIARTI000024204190.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042066228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/62/LEGIARTI000042066228.xml --- ###### Article R222-31 -Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de -transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une -agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou -les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements -urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection -de l'atmosphère et par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie -prévu à l'article L. 222-1 et suivants et, s'il existe, avec le plan régional -pour la qualité de l'air. Il se prononce sur cette compatibilité dans l'avis -qu'il rend en application de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre -1982 d'orientation des transports intérieurs. +Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même +inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une +zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets +concernés s'assurent de la compatibilité du plan de mobilité avec les objectifs +fixés, pour chaque polluant, par le plan de protection de l'atmosphère et par le +schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu aux articles L. 222-1 +et suivants et, s'il existe, avec le plan régional pour la qualité de l'air.
+ +Le ou les préfets concernés se prononcent sur cette compatibilité dans l'avis +qu'ils rendent, en application de l'article L. 1214-15 du code des transports.