Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-05-01 Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006839508 Identifiant: LEGIARTI000022959073
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###### Article R563-2 ###### Article R563-2
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et
les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites " à les installations sont répartis en deux classes, respectivement dites " à risque
risque normal " et " à risque spécial ". normal " et " à risque spécial ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-05-01 Date de fin: 2023-11-26
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###### Article R563-3 ###### Article R563-3
I. - La catégorie dite " à risque normal " comprend les bâtiments, équipements I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et
et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites
circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.<br /> à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.<br />
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les
classes :<br /> catégories d'importance suivantes :<br />
1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les 1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque
personnes ou l'activité économique ;<br /> minime pour les personnes ou l'activité économique ;<br />
2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les 2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen
personnes ;<br /> pour les personnes ;<br />
3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les 3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque
personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur
socio-économique ;<br /> importance socio-économique ;<br />
4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité 4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour
civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public. la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-05-01 Date de fin: 2023-11-26
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###### Article R563-4 ###### Article R563-4
I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux I. Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ",
", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :<br /> le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :<br />
1° Zone 0 ;<br /> 1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;<br />
2° Zone I a ;<br /> 2° Zone de sismicité 2 (faible) ;<br />
3° Zone I b ;<br /> 3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;<br />
4° Zone II ;<br /> 4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;<br />
5° Zone III.<br /> 5° Zone de sismicité 5 (forte).<br />
II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre II. La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret.
ces zones est définie à l'annexe du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-05-01 Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006839511 Identifiant: LEGIARTI000022959060
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###### Article R563-5 ###### Article R563-5
I. - Des mesures préventives, notamment des règles de construction, I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement
d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements
aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ", et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones
appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R.
b, II et III, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4.<br /> 563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux
bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la
continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.<br />
II. - Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et
des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.<br /> caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent :<br /> III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :<br />
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;<br /> 1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-05-01 Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006839512 Identifiant: LEGIARTI000022959057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959057.xml
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###### Article R563-6 ###### Article R563-6
La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et
et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et
l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas
être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et
installations. installations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-05-01 Date de fin: 2023-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006839513 Identifiant: LEGIARTI000022959054
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959054.xml
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###### Article R563-7 ###### Article R563-7
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et
d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et
aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ".<br /> aux installations de la classe dite " à risque spécial ".<br />
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés