diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 151018bb0c..c2e102f6ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032973345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973345.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000033932826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932826.xml --- <h1>Article L122-1</h1> -I. - Pour l'application de la présente section, on entend par :<br /> +I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :<br /> 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y @@ -24,21 +24,21 @@ ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ;<br /> 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet.<br /> -II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, -sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la -santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de -critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre -eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br /> +II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont +susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé +humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères +et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après +un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br /> Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées -à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du +à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.<br /> -III. - L'évaluation environnementale est un processus constitué de -l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences -sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des +III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, +par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur +l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations @@ -51,8 +51,8 @@ directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :<br /> 1° La population et la santé humaine ;<br /> 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux -habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et de la -directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ;<br /> +habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la +directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ;<br /> 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ;<br /> @@ -70,16 +70,15 @@ appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.<br /> -IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité +IV.-Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale.<br /> -V. - Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier +V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation -déposée est transmis par le maître d'ouvrage pour avis à l'autorité -environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements -intéressés par le projet.<br /> +déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux +collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.<br /> Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le @@ -87,7 +86,7 @@ délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br /> -VI. - Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à +VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; @@ -100,10 +99,10 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -218,9 +217,6 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; <li> 2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> - <li> - 2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -233,6 +229,9 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; <li> 2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034584029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics VIGUEUR</a> </li> @@ -357,13 +356,13 @@ participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (VT) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01</a>