diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md index 6d96ca037..225981bdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000022495539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495539.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031928163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928163.xml --- ###### Article L221-7 @@ -13,4 +13,16 @@ L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il -informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. +informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
+ +Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil +d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+ +Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil +d'Etat, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
+ +Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec +ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation +mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en +compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md index a1afa61c2..87dfd7597 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000026277054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/70/LEGIARTI000026277054.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031928159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928159.xml --- ###### Article L227-1 -Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous -ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de -création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de -base mentionnées à l'article L593-1. +Ne sont pas soumises au présent titre les pollutions de tous ordres causées par +des substances radioactives, autres que le radon et ses descendants, lorsqu'ils +sont d'origine géologique, ainsi que les conditions de création, de +fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base +mentionnées à l'article L. 593-1.