From 756a10b8fbabe5da1988fb60fa27f0544fec1af6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-7=20du=206=20janvie?= =?UTF-8?q?r=202020=20relative=20=C3=A0=20la=20prise=20en=20compte=20des?= =?UTF-8?q?=20besoins=20de=20la=20d=C3=A9fense=20nationale=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20participation=20et=20de=20consultation=20du=20p?= =?UTF-8?q?ublic,=20d'acc=C3=A8s=20=C3=A0=20l'information=20et=20d'urbanis?= =?UTF-8?q?me?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53. Modification du code de la défense, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039780349 NOR: ARMD1929162R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/03/JORFTEXT000039780349.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md | 31 ++++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md | 56 +++++++++++-------- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md | 2 + .../section_4/article_l123-19-10.md | 20 +++++++ .../section_4/article_l123-19-8.md | 32 +++++++++-- .../section_4/article_l123-19-9.md | 20 +++++++ .../titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md | 9 +++ .../section_5/article_l123-19-11.md | 13 +++++ .../section_1/article_l181-2.md | 20 +++---- .../section_2/article_l181-6.md | 16 +++--- .../section_2/article_l181-8.md | 10 ++-- .../section_4/article_l181-14.md | 12 ++-- .../section_4/article_l181-15.md | 12 ++-- .../chapitre_unique/section_7/README.md | 1 + .../section_7/article_l181-31.md | 33 ++++++++--- .../section_7/article_l181-32.md | 14 +++++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md | 2 + .../titre_ier/chapitre_vii/article_l217-2.md | 24 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_vii/article_l217-3.md | 17 ++++++ .../chapitre_v/section_1/article_l555-6.md | 16 +++--- 21 files changed, 268 insertions(+), 93 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-32.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md index b0f8b681d..b6410858e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000039369703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369703.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454271.xml --- ###### Article L122-3-4 @@ -21,9 +21,18 @@ d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
-A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité -compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du -public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la -divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à -faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et -la salubrité publiques. +Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être +communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à +participation du public :
+ +-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense +nationale ;
+ +-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale +;
+ +-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des +secrets de fabrication ;
+ +-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à +la santé, la sécurité et la salubrité publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md index 8f020e772..80aa40ab2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000037666671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666671.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454254.xml --- ###### Article L122-4 -I. - Pour l'application de la présente section, on entend par :
+I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales @@ -24,7 +24,7 @@ la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programm ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants.
-II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
+II.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, @@ -35,8 +35,8 @@ lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ; 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4.
-III. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après -examen au cas par cas par l'autorité environnementale :
+III.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen +au cas par cas par l'autorité environnementale :
1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur @@ -55,15 +55,15 @@ Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du plan ou programme.
-IV. - Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou +IV.-Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à -l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 -juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes -sur l'environnement.
+l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du +27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et +programmes sur l'environnement.
-V. - Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale -ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou -budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation +V.-Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou +de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires +ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale.
L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à @@ -73,15 +73,23 @@ environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
-A la requête de l'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme, -ou de sa propre initiative, l'autorité compétente pour adopter ou approuver le -plan ou programme retire des dossiers soumis à enquête publique ou mis à -disposition du public et soumis à consultation les éléments qui seraient de -nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de -nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la -sécurité et la salubrité publiques.
+Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être +communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à +participation du public :
-VI. - Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes +-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense +nationale ;
+ +-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale +;
+ +-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des +secrets de fabrication ;
+ +-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à +la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
+ +VI.-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 459892860..600cc1f3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620 - [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2) - [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3) - [Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale](section_4) +- [Section 5 : Dispositions finales](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 42473f4c3..476bc293b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041454236 ###### Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale - [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md) +- [Article L123-19-9](article_l123-19-9.md) +- [Article L123-19-10](article_l123-19-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md new file mode 100644 index 000000000..ddbdaca47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041445835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445835.xml +--- + +###### Article L123-19-10 + +Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes +d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la +création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de +l'article L. 1333-15 du code de la défense ou lors de modifications ultérieures +de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les +effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la +protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement +d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md index 3aebc5610..efe8dd330 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md @@ -1,13 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000032970708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/07/LEGIARTI000032970708.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000041454231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454231.xml --- ###### Article L123-19-8 -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -chapitre. +Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du +public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le +présent chapitre :
+ +1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant +la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense +ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques +technologiques qui leur sont associés ;
+ +2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires +intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, +sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;
+ +3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie +des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du +secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la +compréhension du dossier ;
+ +4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, +lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet +exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md new file mode 100644 index 000000000..e25a1208a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000041445833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445833.xml +--- + +###### Article L123-19-9 + +Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être +communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à +participation du public :
+ +1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense +nationale ;
+ +2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense +nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..0ea088f3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000041446269 +--- + +###### Section 5 : Dispositions finales + +- [Article L123-19-11](article_l123-19-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md new file mode 100644 index 000000000..539e0f726 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000041446271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/62/LEGIARTI000041446271.xml +--- + +###### Article L123-19-11 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md index da6ee26bf..11a8efc20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000037201331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201331.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000041454287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454287.xml --- ###### Article L181-2 @@ -50,9 +50,9 @@ installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour -l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par -le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations -couvertes par ce même secret ;
+l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de +protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi +d'informations soumises à de telles règles ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 ;
@@ -76,9 +76,9 @@ II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
-1° Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes -relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du -secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 ;
+1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la +défense ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci +mentionnés aux article L. 217-1 à L. 217-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md index 91777d52a..cc9430490 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000033928576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928576.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000041454638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454638.xml --- ###### Article L181-6 @@ -22,12 +22,12 @@ projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.
Le certificat comporte également :
-- soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces +-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ;
-- soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais +-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le -décret prévu par l'article L. 181-31, l'accord du demandeur et qui engage ainsi +décret prévu par l'article L. 181-32, l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.
Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md index b0d011019..461483ca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000033928580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928580.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454650.xml --- ###### Article L181-8 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928580.xml

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le - décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend + décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md index d521b8d77..981df198b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000033928603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928603.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454631.xml --- ###### Article L181-14 @@ -19,7 +19,7 @@ En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. -181-31.
+181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md index cb46ac7c3..22a86e749 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000033928605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928605.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454626.xml --- ###### Article L181-15 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928605.xml Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le - décret prévu à l'article L. 181-31. + décret prévu à l'article L. 181-32.

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/README.md index cdfa8a4e0..b78f64600 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928670 - [Article L181-29](article_l181-29.md) - [Article L181-30](article_l181-30.md) - [Article L181-31](article_l181-31.md) +- [Article L181-32](article_l181-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md index 92fe6e47f..fe4ab94b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md @@ -1,16 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000033928678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928678.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000041454281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454281.xml --- ###### Article L181-31 -

- Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions - particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L. - 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. -

+I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, +la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets +relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie +par les dispositions du présent article.
+ +La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le +préfet à l'initiative du ministre de la défense.
+ +A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des +consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la +défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense +nationale.
+ +Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par +le préfet au ministre de la défense.
+ +II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la +qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en +application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées +d'enquête publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-32.md new file mode 100644 index 000000000..957f13e71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041447281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/72/LEGIARTI000041447281.xml +--- + +###### Article L181-32 + +Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions +particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 +et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index cb2c5391c..31efe6453 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159226 ##### Chapitre VII : Défense nationale - [Article L217-1](article_l217-1.md) +- [Article L217-2](article_l217-2.md) +- [Article L217-3](article_l217-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-2.md new file mode 100644 index 000000000..d703ce4e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041447406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/74/LEGIARTI000041447406.xml +--- + +###### Article L217-2 + +Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre +Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités +relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous +l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la +défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, +ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à +participation du public :
+ +1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense +nationale ;
+ +2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale +et de la sécurité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-3.md new file mode 100644 index 000000000..cf440b872 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041447408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/74/LEGIARTI000041447408.xml +--- + +###### Article L217-3 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des +articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du +chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités +concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la +défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense +nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-6.md index b4edfc003..726714af9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000026849103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849103.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454379.xml --- ###### Article L555-6 @@ -16,6 +16,6 @@ après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.< II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités -selon lesquelles les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets -dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou -la participation du public. +selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela +défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la +participation du public.