diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md
index b0f8b681dc..b6410858ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000039369703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369703.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454271.xml
---
###### Article L122-3-4
@@ -21,9 +21,18 @@ d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de
l'article L. 124-5.
-A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité
-compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du
-public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la
-divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à
-faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et
-la salubrité publiques.
+Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
+communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
+participation du public :
+
+-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
+nationale ;
+
+-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
+;
+
+-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des
+secrets de fabrication ;
+
+-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à
+la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md
index 8f020e772d..80aa40ab26 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000037666671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666671.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454254.xml
---
###### Article L122-4
-I. - Pour l'application de la présente section, on entend par :
+I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents
de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales
@@ -24,7 +24,7 @@ la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programm
ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux
articles L. 122-6 et suivants.
-II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
+II.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture,
de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports,
@@ -35,8 +35,8 @@ lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ;
2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura
2000 est requise en application de l'article L. 414-4.
-III. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après
-examen au cas par cas par l'autorité environnementale :
+III.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen
+au cas par cas par l'autorité environnementale :
1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de
faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
@@ -55,15 +55,15 @@ Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme
objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation
environnementale du plan ou programme.
-IV. - Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou
+IV.-Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou
de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à
-l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
-juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
-sur l'environnement.
+l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du
+27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
+programmes sur l'environnement.
-V. - Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale
-ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou
-budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation
+V.-Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou
+de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires
+ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation
environnementale.
L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à
@@ -73,15 +73,23 @@ environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation serait
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4
et au II de l'article L. 124-5.
-A la requête de l'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme,
-ou de sa propre initiative, l'autorité compétente pour adopter ou approuver le
-plan ou programme retire des dossiers soumis à enquête publique ou mis à
-disposition du public et soumis à consultation les éléments qui seraient de
-nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de
-nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la
-sécurité et la salubrité publiques.
+Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
+communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
+participation du public :
-VI. - Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes
+-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
+nationale ;
+
+-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
+;
+
+-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des
+secrets de fabrication ;
+
+-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à
+la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
+
+VI.-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes
mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet
d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du
titre préliminaire du code de l'urbanisme.
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index 459892860b..600cc1f3ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)
- [Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions finales](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
index 42473f4c37..476bc293b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041454236
###### Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale
- [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md)
+- [Article L123-19-9](article_l123-19-9.md)
+- [Article L123-19-10](article_l123-19-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..ddbdaca470
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041445835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445835.xml
+---
+
+###### Article L123-19-10
+
+Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes
+d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la
+création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de
+l'article L. 1333-15 du code de la défense ou lors de modifications ultérieures
+de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les
+effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la
+protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement
+d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent
+chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md
index 3aebc56104..efe8dd330d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md
@@ -1,13 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000032970708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/07/LEGIARTI000032970708.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000041454231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454231.xml
---
###### Article L123-19-8
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-chapitre.
+Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du
+public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le
+présent chapitre :
+
+1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
+la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
+ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques
+technologiques qui leur sont associés ;
+
+2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires
+intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense,
+sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;
+
+3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie
+des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du
+secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la
+compréhension du dossier ;
+
+4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
+lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
+exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
+d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..e25a1208a0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000041445833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445833.xml
+---
+
+###### Article L123-19-9
+
+Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
+communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
+participation du public :
+
+1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
+nationale ;
+
+2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense
+nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0ea088f3ff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000041446269
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions finales
+
+- [Article L123-19-11](article_l123-19-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..539e0f7267
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-19-11.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000041446271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/62/LEGIARTI000041446271.xml
+---
+
+###### Article L123-19-11
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
index da6ee26bf5..11a8efc209 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-15
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000037201331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201331.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000041454287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454287.xml
---
###### Article L181-2
@@ -50,9 +50,9 @@ installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement
modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour
-l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par
-le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations
-couvertes par ce même secret ;
+l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de
+protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi
+d'informations soumises à de telles règles ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22
;
@@ -76,9 +76,9 @@ II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu
que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
projets suivants :
-1° Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes
-relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du
-secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 ;
+1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la
+défense ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci
+mentionnés aux article L. 217-1 à L. 217-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md
index 91777d52aa..cc94304907 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000033928576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928576.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000041454638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454638.xml
---
###### Article L181-6
@@ -22,12 +22,12 @@ projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.
Le certificat comporte également :
-- soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces
+-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces
décisions ;
-- soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais
+-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais
réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le
-décret prévu par l'article L. 181-31, l'accord du demandeur et qui engage ainsi
+décret prévu par l'article L. 181-32, l'accord du demandeur et qui engage ainsi
celui-ci et l'administration.
Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md
index b0d011019d..461483ca6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000033928580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928580.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454650.xml
---
###### Article L181-8
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928580.xml
Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs
à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le
- décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend
+ décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend
notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une
étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à
évaluation environnementale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md
index d521b8d778..981df198be 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000033928603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928603.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454631.xml
---
###### Article L181-14
@@ -19,7 +19,7 @@ En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de
l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.
-181-31.
+181-32.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md
index cb46ac7c3a..22a86e7495 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000033928605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928605.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454626.xml
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###### Article L181-15
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928605.xml
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est
subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou
à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le
- décret prévu à l'article L. 181-31.
+ décret prévu à l'article L. 181-32.
- Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions - particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L. - 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. -
+I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, +la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets +relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie +par les dispositions du présent article.