From 7554d5494b6c483f4428a2b5528550fe53d2bee3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-623=20du=2021=20juillet?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20des=20comptes=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20l'=C3=A9conomie=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE. LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES. LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT: 19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS; 25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT: 3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, 22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES. LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572639 NOR: ATEG9860029D Ancien identifiant: 1DX998623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml --- .../chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md | 10 +++++----- 1 file changed, 5 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md index 0cf604d9c6a..1c73e73c06a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-03 -Date de fin: 2014-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000028834442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834442.xml +Date de début: 2014-09-17 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033099810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/98/LEGIARTI000033099810.xml --- ###### Article D133-39 @@ -40,7 +40,7 @@ ministère chargé de l'agriculture ;
-le directeur général de la santé ;
--le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
+-le directeur général des entreprises ;
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;