diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md
index 4ce856220f8..e500430fb68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023785840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785840.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024871177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871177.xml
---
###### Article R213-48-22
-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
+I. - La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
ressort de laquelle est situé :
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à
@@ -22,21 +22,32 @@ raccordé ou raccordable au réseau public d'assainissement ou le forage utilis
par une personne pour son alimentation en eau pour les redevances mentionnées
aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;
-3° L'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert les produits visés à
-l'article L. 213-10-8 ;
-
-Le distributeur agréé mentionné au 1° du I de l'article R. 213-48-21 établit une
-seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de
-l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;
-
-Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
-" emploi autorisé dans les jardins " adressent leur déclaration à l'agence dans
-le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;
-
-4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à
-l'article L. 213-10-12.
-
Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une
redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à
-cette agence.
+cette agence.
+
+II. - Les personnes mentionnées au III de l'article R. 213-48-21 établissent une
+seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de
+l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence
+d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de
+l'article R. 123-40 du code de commerce.
+
+Pour le reversement aux agences de l'eau mentionné à l'article L. 213-11-15-1,
+au titre de la redevance pour pollutions diffuses, les montants reversés à
+chaque agence sont ceux recouvrés pour les établissements :
+
+a) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur
+final acquiert un produit visé à l'article L. 213-10-8 du présent code dans les
+cas visés au a du III de l'article R. 213-48-21 ;
+
+b) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur
+final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b du III de l'article
+R. 213-48-21 ;
+
+c) Principaux, situés dans sa circonscription administrative, des professionnels
+ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c du III de
+l'article R. 213-48-21 ;
+
+d) Principaux des professionnels assujettis dans les cas visés au d du III de
+l'article R. 213-48-21.