diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md index 4ce856220f8..e500430fb68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023785840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785840.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024871177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871177.xml --- ###### Article R213-48-22 -La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le +I. - La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé :
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à @@ -22,21 +22,32 @@ raccordé ou raccordable au réseau public d'assainissement ou le forage utilis par une personne pour son alimentation en eau pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;
-3° L'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert les produits visés à -l'article L. 213-10-8 ;
- -Le distributeur agréé mentionné au 1° du I de l'article R. 213-48-21 établit une -seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de -l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;
- -Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention -" emploi autorisé dans les jardins " adressent leur déclaration à l'agence dans -le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;
- -4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à -l'article L. 213-10-12.
- Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à -cette agence. +cette agence.
+ +II. - Les personnes mentionnées au III de l'article R. 213-48-21 établissent une +seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de +l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence +d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de +l'article R. 123-40 du code de commerce.
+ +Pour le reversement aux agences de l'eau mentionné à l'article L. 213-11-15-1, +au titre de la redevance pour pollutions diffuses, les montants reversés à +chaque agence sont ceux recouvrés pour les établissements :
+ +a) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur +final acquiert un produit visé à l'article L. 213-10-8 du présent code dans les +cas visés au a du III de l'article R. 213-48-21 ;
+ +b) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur +final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b du III de l'article +R. 213-48-21 ;
+ +c) Principaux, situés dans sa circonscription administrative, des professionnels +ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c du III de +l'article R. 213-48-21 ;
+ +d) Principaux des professionnels assujettis dans les cas visés au d du III de +l'article R. 213-48-21.