diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index a944cc7a3b0..0e9b630d3c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834262 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006834263 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml ---

Article L514-6

@@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les +autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution +de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le +délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de +publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant +au préfet.
+ III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant @@ -49,64 +56,7 @@ l'urbanisme. @@ -136,6 +86,9 @@ l'urbanisme.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 148 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -152,10 +105,10 @@ l'urbanisme. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md index 7f17eae4b1e..f04bd571103 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834309 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834310 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834310.xml ---

    Article L515-12

    Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des -terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites -de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en -outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du -sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à -la surveillance du site.
    +terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites +de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone +d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de +ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la +sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre, +comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou +du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la +surveillance du site.
    -Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet -après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du -réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés -de la zone du stockage. +Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent +être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets +sont retirés de la zone de stockage.
    + +Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. +515-11.
    @@ -31,118 +36,31 @@ de la zone du stockage. @@ -178,6 +96,9 @@ de la zone du stockage.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 149 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2002-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01
  • @@ -197,10 +118,10 @@ de la zone du stockage. 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08