diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
index a944cc7a3b0..0e9b630d3c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834262
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006834263
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml
---
Article L514-6
@@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
+autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
+de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
+délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
+publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
+au préfet.
+
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
@@ -49,64 +56,7 @@ l'urbanisme.
-
- Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-04 CONCORDE source
-
- -
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-16 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R512-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 148 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -136,6 +86,9 @@ l'urbanisme.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 148 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -152,10 +105,10 @@ l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
index 7f17eae4b1e..f04bd571103 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
@@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834309
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834310
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834310.xml
---
Article L515-12
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
-terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites
-de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en
-outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du
-sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à
-la surveillance du site.
+terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
+de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
+d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
+ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
+sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre,
+comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou
+du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la
+surveillance du site.
-Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet
-après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du
-réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés
-de la zone du stockage.
+Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent
+être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets
+sont retirés de la zone de stockage.
+
+Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
+515-11.
@@ -31,118 +36,31 @@ de la zone du stockage.
-
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-22 au 2022-12-01 CITATION source
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-04 CONCORDANCE cible
-
- Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-04 CONCORDE source
-
- -
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-16 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -178,6 +96,9 @@ de la zone du stockage.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 149 ENTIEREMENT_MODIF
+
2002-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01
@@ -197,10 +118,10 @@ de la zone du stockage.
2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08