diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
index d936372a88..1ff0fbd237 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833765
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454508.xml
---
###### Article L420-1
@@ -20,6 +19,7 @@ Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la
chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes,
-les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
+les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion
+équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils
participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques
dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
index 94553cf9d5..8d31e26d89 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833769
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833769.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454595.xml
---
###### Article L420-4
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de
-la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
+la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24 ainsi que du 4° du I
+de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc
+amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
index 7c3864af36..84529fcc8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833778
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025454520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454520.xml
---
###### Article L421-5
@@ -20,7 +19,10 @@ Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des
gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations
-communales et intercommunales de chasse agréées.
+communales et intercommunales de chasse agréées. Elles mènent des actions
+d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance
+et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de
+gestion de la biodiversité.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
@@ -37,5 +39,6 @@ fédérations.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
-schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
+schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci
+est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs
+constats font foi jusqu'à preuve contraire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
index 4a33079d95..120594dcff 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833800
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025454512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454512.xml
---
###### Article L421-13
@@ -16,7 +15,10 @@ région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constat
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune
-sauvage et de ses habitats.
+sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations
+départementales, des actions d'information et d'éducation au développement
+durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de
+ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md
index 3bf343a957..526890d461 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833835
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833835.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454590.xml
---
###### Article L422-21
-I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci
+I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci
des titulaires du permis de chasser validé :
1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils
@@ -33,23 +32,36 @@ droit de chasse ;
4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus
tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une
-période de cinq ans.
+période de cinq ans ;
-II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
+5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les
+droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la
+date de sa création.
+
+I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y
+sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont
+la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à
+l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
+
+Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles
+l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la
+surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
+
+II.-Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.
-III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions
-fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les
-terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
+III.-Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées
+par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains
+sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et
gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture
du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches
nécessaires.
-IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit
-à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
+IV.-Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à
+opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
-V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque
-association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
+V.-Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association
+doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md
index deea93b216..bd086f75d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833838
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833838.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454586.xml
---
###### Article L422-24
-Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou
-plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par
+la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans
+des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md
index b4e1e2ddf3..1b21fdfb03 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833878
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833878.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454545.xml
---
###### Article L423-19
@@ -14,4 +13,6 @@ La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une
redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
-doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
+doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première
+validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur
+l'ensemble du territoire national.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md
index b3cb8dc2a7..5046e39ec2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md
@@ -1,32 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833890
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833890.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000025454602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454602.xml
---
###### Article L423-25
-I. - La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du
-permis peut être retirée :
+I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est
+retirée :
1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
-de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ;
+de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;
-3° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
-distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
-ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
-circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
-plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
+3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre,
+armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales
+avec ordre ou sous condition.
-4° A ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
-
-II. - La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis
-de chasser aux condamnés mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I cesse cinq ans après
-l'expiration de la peine.
+II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du
+permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans
+après l'expiration de la peine.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
index 3ddfdadff2..7ad9ac9b51 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833900
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833900.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000025454551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454551.xml
---
###### Article L424-3
@@ -16,15 +15,19 @@ entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
ce gibier et celui de l'homme.
-Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas
-applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier
-prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
+Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas
+applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des
+dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
-II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
+II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
-du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
+du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
+s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les
+établissements de chasse à caractère commercial.
-Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des
+perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les
+dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le
+département.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
index a539616141..03894438b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833902
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833902.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454557.xml
---
###### Article L424-4
@@ -17,8 +16,8 @@ chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
-deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
-dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
+deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux
+heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md
index a0728305ec..d22d143e25 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833904
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833904.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454562.xml
---
###### Article L424-5
@@ -21,9 +20,8 @@ la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne
et la Somme.
-Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois,
-pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis
-à autorisation.
+Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les
+modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci
à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
index af9a5f7d5d..0c7fd99175 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-14.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833946
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454608.xml
---
###### Article L425-14
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
-après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
-la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
-chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
-donné.
+sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal
+d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur
+un territoire donné.
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
index 4fafecff90..ed6c0dcf45 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833949
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454572.xml
---
###### Article L426-1
-En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les
-sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve
-où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de
-chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou
-entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la
-fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
+En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes,
+aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les
+sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de
+chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une
+remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de
+récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à
+la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
index c6685ce8de..0c9d6f1737 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006833953
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025454576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454576.xml
---
###### Article L426-3
-L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 n'est due que si le montant des
-dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat.
+L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale
+n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S'il est
+établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais
+d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
-En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel
-fixé par décret en Conseil d'Etat.
+En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement
+proportionnel.
-En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a,
-par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en
-particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements
-pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même
-lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été
-proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des
-chasseurs.
+En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des
+dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission
+nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5,
+détermine les principales règles à appliquer en la matière.
-Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix
-fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise
-sont déduits de cette indemnité.
+Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont
+excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais
+d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.