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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042241936
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+---
+
+<h1>Article D213-20-1</h1>
+
+I.-Le comité de bassin se réunit sur convocation de son président, qui fixe
+l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris
+par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
+documents nécessaires à la préparation du comité ou établis à l'issue de
+celui-ci.<br />
+
+Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du comité de bassin
+peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les
+conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
+délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et
+le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
+des délibérations à distance des instances administratives à caractère
+collégial.<br />
+
+II.-Le comité de bassin peut, sur décision de son président, entendre toute
+personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
+Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.<br />
+
+III.-Sauf urgence, les membres du comité de bassin reçoivent, cinq jours au
+moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et
+les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.<br />
+
+IV.-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
+comité de bassin sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au
+moyen d'une visioconférence, ou ont donné mandat.<br />
+
+Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de bassin délibère valablement
+sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
+ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
+
+Le membre de comité de bassin peut donner un mandat à un autre membre.<br />
+
+V.-Le comité de bassin se prononce à la majorité des voix des membres présents
+ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
+voix.<br />
+
+VI.-Les membres du comité de bassin, soit en leur nom personnel, soit comme
+mandataire, ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
+personnel à l'affaire qui en est l'objet.<br />
+
+Les membres du comité de bassin sont soumis au respect des prescriptions de la
+charte de déontologie du règlement intérieur du comité de bassin.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042241792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2014-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
+    </li>
+    <li>
+      2014-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042241792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>