diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 0f6d85fec9c..67fb9489f41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188716 - [Article D213-18](article_d213-18.md) - [Article D213-19](article_d213-19.md) - [Article D213-20](article_d213-20.md) +- [Article D213-20-1](article_d213-20-1.md) - [Article D213-21](article_d213-21.md) - [Article D213-22](article_d213-22.md) - [Article D213-23](article_d213-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-20-1.md new file mode 100644 index 00000000000..235cc12de1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-20-1.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042241936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/19/LEGIARTI000042241936.xml +--- + +<h1>Article D213-20-1</h1> + +I.-Le comité de bassin se réunit sur convocation de son président, qui fixe +l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris +par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou +documents nécessaires à la préparation du comité ou établis à l'issue de +celui-ci.<br /> + +Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du comité de bassin +peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les +conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux +délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et +le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation +des délibérations à distance des instances administratives à caractère +collégial.<br /> + +II.-Le comité de bassin peut, sur décision de son président, entendre toute +personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. +Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.<br /> + +III.-Sauf urgence, les membres du comité de bassin reçoivent, cinq jours au +moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et +les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.<br /> + +IV.-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le +comité de bassin sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au +moyen d'une visioconférence, ou ont donné mandat.<br /> + +Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de bassin délibère valablement +sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même +ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br /> + +Le membre de comité de bassin peut donner un mandat à un autre membre.<br /> + +V.-Le comité de bassin se prononce à la majorité des voix des membres présents +ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des +voix.<br /> + +VI.-Les membres du comité de bassin, soit en leur nom personnel, soit comme +mandataire, ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt +personnel à l'affaire qui en est l'objet.<br /> + +Les membres du comité de bassin sont soumis au respect des prescriptions de la +charte de déontologie du règlement intérieur du comité de bassin. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042241792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> + </li> + <li> + 2014-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a> + </li> + <li> + 2020-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042241792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details>