diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md index a3bb6936a3a..cbeca04ca0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042654397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/43/LEGIARTI000042654397.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049572768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572768.xml ---

Article L542-12

@@ -63,8 +63,9 @@ communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du -30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre -chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
+30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces +coûts et la rend publique.
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et @@ -74,94 +75,6 @@ technologique.
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