diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 3b014da439..06baae4a98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188711 - [Article R213-12-1](article_r213-12-1.md) - [Article R213-12-2](article_r213-12-2.md) +- [Article D213-12-2-1](article_d213-12-2-1.md) +- [Article D213-12-2-2](article_d213-12-2-2.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-12-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-12-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a2fd4a7071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-12-2-1.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021469544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469544.xml +--- + +

Article D213-12-2-1

+ +Le référentiel technique mentionné à l'article R. 213-12-2, élaboré par l'Office +national de l'eau et des milieux aquatiques, se compose d'un schéma national des +données sur l'eau et de documents techniques annexes.
+ +Toute personne souhaitant participer à la constitution du système d'information +sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 doit respecter le référentiel +technique.
+ +Le schéma national des données sur l'eau fixe :
+ +1. Les objectifs, le périmètre et les modalités de gouvernance du système +d'information mentionné à l'article L. 213-2 ;
+ +2. Les dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion des données et +des indicateurs de ce système d'information ;
+ +3. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ;
+ +4. Les modalités d'élaboration des méthodologies et du référentiel des données +et des services que ces dispositifs doivent respecter pour assurer leur +interopérabilité ;
+ +5. Les modalités d'échange des données avec d'autres systèmes d'information non +totalement compris dans le périmètre du système d'information sur l'eau.
+ +Le référentiel technique est mis à disposition du public par voie électronique +sur un site internet désigné par le ministre chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-12-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-12-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..babdc901ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-12-2-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021469542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469542.xml +--- + +

Article D213-12-2-2

+ +Le schéma national des données sur l'eau, élaboré par l'Office national de l'eau +et des milieux aquatiques, est approuvé par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement, de l'agriculture, des collectivités territoriales, +de l'outre-mer et de la santé. + + +
+ Références + +

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