Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
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République française 2003-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2003-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833338 Identifiant: LEGIARTI000006833339
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###### Article L218-61 ###### Article L218-61
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
:<br /> :<br />
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction 1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction
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juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le
territoire français.<br /> territoire français.<br />
II. - Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone
économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet économique ou dans la zone de protection écologique.
1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la
République.