diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index f15d1f3ff7..c2ec193c89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159340
- [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'agrément](section_2)
- [Section 3 : Obligations de l'association agréée](section_3)
+- [Section 4 : Dévolution des biens](section_4)
- [Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances](section_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025629085
+---
+
+###### Section 4 : Dévolution des biens
+
+- [Article R141-20-1](article_r141-20-1.md)
+- [Article R141-20-2](article_r141-20-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r141-20-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025627612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/76/LEGIARTI000025627612.xml
+---
+
+###### Article R141-20-1
+
+L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété
+prévu au second alinéa de l'article L. 141-2 est celle qui a accordé l'agrément
+au titre de l'article L. 141-1 à l'association de protection de l'environnement
+concernée.
+
+Sous réserve de son engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en
+cause, le bénéficiaire de cette dévolution peut être un établissement public de
+l'Etat ou une collectivité territoriale ayant financé leur acquisition ou dans
+le ressort de laquelle ils se situent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r141-20-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025627614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/76/LEGIARTI000025627614.xml
+---
+
+###### Article R141-20-2
+
+En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire
+de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant,
+le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a
+accordé l'agrément la liste des terrains non bâtis acquis dans les conditions
+mentionnées à l'article L. 141-2.
+
+Cette autorité informe les établissements publics de l'Etat et les collectivités
+territoriales potentiellement intéressés, qu'ils peuvent présenter leur
+candidature, accompagnée en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au
+transfert de propriété des biens en cause de l'association dissoute. Elle leur
+fixe pour cela un délai compris entre deux et six mois. A l'échéance, les
+candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs
+initialement sollicités.
+
+En cas de candidature unique, la dévolution s'effectue au profit de
+l'établissement public ou de la collectivité territoriale volontaire dès lors
+qu'il présente des garanties suffisantes au regard de son engagement de
+conservation de la vocation naturelle des terrains.
+
+En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité
+administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant
+compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association
+dissoute et du dossier décrivant l'usage envisagé du terrain et ses modalités de
+gestion.
+
+En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de
+garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des
+terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la
+procédure visée au deuxième alinéa. En cas d'échec, le terrain est dévolu à un
+établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de
+l'environnement.
+
+La dévolution est opérée, selon les cas, par le liquidateur ou le curateur au
+profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale déterminé
+selon la procédure décrite au présent article. Elle suit le régime applicable
+aux libéralités.