From 707c48921e685c0018ae8b724aa97f6901bbdc74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1520=20du=2025=20novembre?= =?UTF-8?q?=202021=20visant=20=C3=A0=20consolider=20notre=20mod=C3=A8le=20?= =?UTF-8?q?de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20civile=20et=20valoriser=20le=20volont?= =?UTF-8?q?ariat=20des=20sapeurs-pompiers=20et=20les=20sapeurs-pompiers=20?= =?UTF-8?q?professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044367862 NOR: INTX2113731L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md | 15 +++-- .../chapitre_v/section_1/article_l125-2.md | 65 +++++++++---------- 2 files changed, 40 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md index 61d59b7bf2..0ce2714930 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000033932813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932813.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044375239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375239.xml --- ###### Article L125-2-1 -Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, autour d'une ou +Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à +la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et @@ -17,7 +18,7 @@ technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission -consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.
+consultative compétente.
Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md index 55711f551e..a1d7e031e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000042655468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655468.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044375243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375243.xml --- ###### Article L125-2 -I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels +I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
@@ -21,33 +21,32 @@ ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de n la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice de ce droit, -notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la -connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les -informations sont affichées.
+II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à +l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations +dont ils disposent.
-II. - Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé -un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la -population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques -communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des -risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de -sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, -l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le -risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des -assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de -l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par -le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsque cette -information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 -du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les -mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du -code général des collectivités territoriales.
+II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire +communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou +des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et +d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en +application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette +communication comprend les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des +assurances.
-III. - L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public -sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet -d'un plan particulier d'intervention.
+III.-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur +les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un +plan particulier d'intervention.
-IV. - Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission -mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel -comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à -l'article L. 515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir -sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret. +III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information +sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines +catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du +risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux.
+ +III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à +III bis.
+ +IV.-Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission mentionnée +à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant +une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. +515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. +Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.