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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307256
###### Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération
- [Article R541-48-2](article_r541-48-2.md)
+- [Article R541-48-3](article_r541-48-3.md)
- [Article D541-48-1](article_d541-48-1.md)
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@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044062074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/20/LEGIARTI000044062074.xml
+---
+
+###### Article R541-48-3
+
+I.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets
+non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de
+l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des
+ordures ménagères résiduelles régies par le III ci-après :
+
+1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres
+contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal,
+à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou
+à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de
+tuiles, de céramiques et de pierres ;
+
+2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants
+concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de
+50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ;
+
+3° A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants
+concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ;
+
+4° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants
+concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets
+textiles ;
+
+5° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants
+concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets
+mentionnés aux 1° à 4° ;
+
+6° A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants
+concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets
+mentionnés aux 1° à 4°.
+
+II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code
+des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la
+valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ;
+
+2° Aux déchets et résidus de tri mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+541-30-2 ;
+
+3° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à
+la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du
+ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article
+L. 541-24 ;
+
+4° Aux déchets réceptionnés en application du second alinéa de l'article L.
+541-25-2 ;
+
+5° Aux déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou
+de processus de production. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement
+précise les déchets concernés, selon les règles de classification mentionnées à
+l'article R. 541-7 ;
+
+6° Aux cadavres et sous-produits d'animaux et leurs produits dérivés tels que
+définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen
+et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
+aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
+humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux
+sous-produits animaux), lorsque le représentant de l'Etat constate par arrêté
+qu'il est nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à
+l'application du I ;
+
+7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de
+l'Etat pris en application de l'article L. 512-20 ;
+
+8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée
+par arrêté du représentant de l'Etat.
+
+III.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets
+non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de
+l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, pour les ordures
+ménagères résiduelles mentionnées à l'article R. 2224-23 du code général des
+collectivités territoriales qui ne sont ni des encombrants ni des déchets
+collectés en déchetterie :
+
+1° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou des autres
+contenants concernés comportant plus de 65 %, en masse, de biodéchets ainsi que
+de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en
+application de l'article L. 541-10-1 ;
+
+2° A compter du 1er janvier 2030, au chargement des bennes ou des autres
+contenants concernés comportant plus de 60 %, en masse, de biodéchets et de
+déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en
+application de l'article L. 541-10-1.
+
+Les seuils prévus ci-dessus s'appliquent également aux déchets issus du
+traitement, notamment par tri mécano-biologique, d'ordures ménagères
+résiduelles.
+
+IV.-L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux met en
+place une procédure de contrôle des déchets entrants.
+
+Cette procédure comporte notamment :
+
+1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l'installation
+dont la réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur
+détenteur. Cette tâche peut être confiée à l'exploitant de l'installation ou à
+un laboratoire s'ils disposent des compétences techniques requises. L'arrêté
+mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation
+différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
+
+2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur
+déchargement par les préposés de l'exploitant. Lorsqu'il est constaté lors de ce
+contrôle que les dispositions du présent article ne sont pas respectées,
+l'exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute, l'exploitant peut
+faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants
+sont à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu'il est constaté
+que les dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de
+l'exploitant dans le cas contraire.
+
+Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le
+contenu du rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les
+conditions dans lesquelles s'opère le contrôle visuel, sont précisées par arrêté
+du ministre chargé des installations classées.