From 6ffec40dd1c88f5cdd0c3c7aefac2c5c28d64b47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202022-12-09=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_10/sous-section_3/README.md | 1 - .../sous-section_3/article_d541-334.md | 85 ------------------- 2 files changed, 86 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md index e4cf86768b..1b6b104d9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258 - [Article D541-331](article_d541-331.md) - [Article D541-332](article_d541-332.md) - [Article D541-333](article_d541-333.md) -- [Article D541-334](article_d541-334.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md deleted file mode 100644 index 860f21436f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-13 -Date de fin: 2022-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000044191477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191477.xml ---- - -###### Article D541-334 - -I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend -par :
- -1° “ Fruits et légumes ” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que -les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à -l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;
- -2° “ Fruits et légumes frais non transformés ” : les fruits et légumes frais -respectant les limites de préparation définies par les actes suivants :
- --les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° -543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° -1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et -légumes transformés ;
- --les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° -1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les -bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de -commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur -de la banane ;
- --ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 -du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la -consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
- -3° “ Conditionnement ” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache, -recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de -constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation -au point de vente ;
- -4° “ Matière plastique ” : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du -code de l'environnement.
- -II.-Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa -du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce -même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la -vente en vrac suivants :
- -1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les -tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les -navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les -pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu'au 30 juin 2023 ;
- -2° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre -primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu'au 31 décembre -2024 ;
- -3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les -épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, -jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- -4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu'au 31 -décembre 2024 ;
- -5° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final -à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle -mention, jusqu'au 30 juin 2026 ;
- -6° Les graines germées, jusqu'au 30 juin 2026 ;
- -7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la -surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu'au 30 -juin 2026.
- -III.-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et -légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas -exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un -conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 6 mois -à compter de cette date.
- -Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes -mentionnés au 1° du II produits ou importés avant l'échéance qui y est -mentionnée peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour -tout ou partie de matière plastique jusqu'à 4 mois à compter de ladite échéance.