diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md
index e4cf86768b3..1b6b104d9d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258
- [Article D541-331](article_d541-331.md)
- [Article D541-332](article_d541-332.md)
- [Article D541-333](article_d541-333.md)
-- [Article D541-334](article_d541-334.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md
deleted file mode 100644
index 860f21436f4..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-334.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-13
-Date de fin: 2022-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000044191477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191477.xml
----
-
-###### Article D541-334
-
-I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend
-par :
-
-1° “ Fruits et légumes ” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que
-les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à
-l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;
-
-2° “ Fruits et légumes frais non transformés ” : les fruits et légumes frais
-respectant les limites de préparation définies par les actes suivants :
-
--les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n°
-543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
-1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et
-légumes transformés ;
-
--les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n°
-1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les
-bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de
-commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur
-de la banane ;
-
--ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126
-du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la
-consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
-
-3° “ Conditionnement ” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache,
-recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de
-constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation
-au point de vente ;
-
-4° “ Matière plastique ” : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du
-code de l'environnement.
-
-II.-Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa
-du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce
-même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la
-vente en vrac suivants :
-
-1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les
-tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les
-navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les
-pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu'au 30 juin 2023 ;
-
-2° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre
-primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu'au 31 décembre
-2024 ;
-
-3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les
-épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo,
-jusqu'au 31 décembre 2024 ;
-
-4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu'au 31
-décembre 2024 ;
-
-5° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final
-à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle
-mention, jusqu'au 30 juin 2026 ;
-
-6° Les graines germées, jusqu'au 30 juin 2026 ;
-
-7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la
-surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu'au 30
-juin 2026.
-
-III.-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et
-légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas
-exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un
-conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 6 mois
-à compter de cette date.
-
-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes
-mentionnés au 1° du II produits ou importés avant l'échéance qui y est
-mentionnée peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour
-tout ou partie de matière plastique jusqu'à 4 mois à compter de ladite échéance.