LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2023-03-12
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
@ -46,12 +46,17 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
éolienne.<br /> éolienne.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.<br />
En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du
présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies
renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie
et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code.
code.<br /> Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie peut faire figurer une
carte indicative qui identifie les zones d'accélération définies en application
de l'article L. 141-5-3 dudit code, à la date de son élaboration.<br />
II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de
polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une