diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-52.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-25
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021067310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067310.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2017-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000033122684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122684.xml
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###### Article R213-52
@@ -19,8 +19,7 @@ l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un
-autre membre selon les règles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
-relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
-administratives à caractère consultatif. Un mandat ne peut être donné qu'entre
-membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1.
-Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
+autre membre selon les règles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du
+code des relations entre le public et l'administration. Un mandat ne peut être
+donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article
+L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.