diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-52.md index 66028d572c..008ff78052 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-25 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000021067310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067310.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000033122684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122684.xml --- ###### Article R213-52 @@ -19,8 +19,7 @@ l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un -autre membre selon les règles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 -relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions -administratives à caractère consultatif. Un mandat ne peut être donné qu'entre -membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. -Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. +autre membre selon les règles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du +code des relations entre le public et l'administration. Un mandat ne peut être +donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article +L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.