diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index a3a9492f7c9..436d095d338 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129029 - [Titre V : Dispositions financières](titre_v/README.md) - [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi/README.md) - [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii/README.md) +- [Titre VIII : Procédures administratives](titre_viii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-4.md index 46d30049fbf..482d898a910 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-09 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000025345706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/57/LEGIARTI000025345706.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033940783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940783.xml ---

Article R125-8-4

@@ -20,8 +20,8 @@ collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. -L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R. -512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
+L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa +de l'article D. 125-31 est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents @@ -42,16 +42,31 @@ Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. @@ -59,7 +74,7 @@ Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r162-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r162-9.md index 4fb0723c931..71fc338f67f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r162-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r162-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022095987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/59/LEGIARTI000022095987.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033940774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940774.xml ---

Article R162-9

@@ -14,14 +14,14 @@ par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.
-Lorsque les articles R. 512-30, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 +Lorsque les articles R. 181-43 4°, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils définissent.
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive -2004 / 35 / CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui +2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. @@ -32,10 +32,52 @@ concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. @@ -43,7 +85,7 @@ concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.