From 6e41d7b06628d87a8bba77a68bcab99e4d8eb13a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Mar 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-366=20du=2024=20mars=20201?= =?UTF-8?q?4=20pour=20l'acc=C3=A8s=20au=20logement=20et=20un=20urbanisme?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9nov=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l125-5.md | 46 +-- .../chapitre_v/section_1/article_l125-6.md | 45 ++- .../chapitre_v/section_1/article_l125-7.md | 54 ++-- .../chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md | 70 +++- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md | 86 +++-- .../livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md | 45 ++- .../titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_4/article_l512-21.md | 232 ++++++++++++++ .../livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md | 2 + .../titre_v/chapitre_vi/article_l556-1.md | 267 +++------------ .../titre_v/chapitre_vi/article_l556-2.md | 303 ++++++++++++++++++ .../titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md | 131 ++++++++ 12 files changed, 933 insertions(+), 349 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-21.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md index 6600985e63..bc35bdc878 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025576721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576721.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028806601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/66/LEGIARTI000028806601.xml ---

Article L125-5

-I.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones +I. ― Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le @@ -22,9 +22,9 @@ l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
-II.-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et +II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les -modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant +modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
@@ -32,11 +32,11 @@ L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est join aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
-III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du -I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste -des risques et des documents à prendre en compte.
+III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions +du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la +liste des risques et des documents à prendre en compte.
-IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement +IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la @@ -45,11 +45,11 @@ en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
-V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le -locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une +V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou +le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
-VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux @@ -63,13 +63,19 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. @@ -88,10 +94,10 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. 1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
  • - 1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27 + 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01
  • - 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 + 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27
  • 2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23 @@ -103,7 +109,7 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. 2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 74 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md index 47cde85448..d7cd691bc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md @@ -1,19 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025118434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118434.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000028811074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811074.xml ---

    Article L125-6

    -L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de -pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents -d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
    +I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs +d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la +pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la +réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour +préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
    -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires +des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur +d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des +établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière +d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
    + +Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de +l'Etat dans le département.
    + +III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs +documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document +d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
    + +IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des +anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme +prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est +situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou +de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a +connaissance.
    + +V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. @@ -24,7 +46,7 @@ article. @@ -32,7 +54,7 @@ article.