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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000021641159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641159.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022496082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496082.xml
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###### Article L515-19
@@ -13,22 +13,13 @@ I.-L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès
lors qu'ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre
couvert par le plan, assurent le financement des mesures prises en application
-du II et du III de l'article L. 515-16.A cet effet, ils concluent une convention
-fixant leurs contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention,
-le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré
-et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut
-être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend
-nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au
-deuxième alinéa de ce III.
-
-Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet
-en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-20, ces
-conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
-leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures
-supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs
-mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16 lorsque cette participation
-financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise
-en oeuvre des mesures prévues à ces II et III.
+du II et du III de l'article L. 515-16 et de l'article L. 515-16-1. A cet effet,
+ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives. Avant la
+conclusion de cette convention, le droit de délaissement mentionné au II du même
+article ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du
+III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité
+des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la
+procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III.
II.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou
leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
@@ -37,11 +28,16 @@ risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des
terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés
aux II et III de l'article L. 515-16.
-III.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou
-leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
-les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
-code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les
-secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-6 (1) du présent code définit, le
-cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans
-ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs
-d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs.
+III. - Une convention définit, le cas échéant, un programme de relogement des
+occupants des immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article
+L. 515-16 ou faisant l'objet de mesures prévues à l'article L. 515-16-1.
+
+Cette convention est conclue entre les collectivités territoriales compétentes
+ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
+les bailleurs des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les
+organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code
+de la construction et de l'habitation.
+
+IV. - Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I fixe
+leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires
+mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16.