Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR. LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE. IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR. COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS. LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT. LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL. IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS. LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR. APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000748399 NOR: ENVP9750032D Ancien identifiant: 1DX997432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/83/JORFTEXT000000748399.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006837139
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D016XXAA
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Date de début: 2011-06-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024141744
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###### Article D221-16
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@ -16,8 +15,8 @@ l'environnement.<br />
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Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national
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de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de
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l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté
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sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans
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ce domaine.<br />
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sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques
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publiques ayant une incidence dans ce domaine.<br />
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Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement,
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examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006837140
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D017XXAA
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Date de début: 2011-06-05
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Date de fin: 2015-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000024141730
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###### Article D221-17
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I. - Le Conseil national de l'air comprend trente et un membres nommés par
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arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
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I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux
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vice-présidents, quarante-cinq membres répartis en six collèges :<br />
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1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de
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l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des
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ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des
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transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
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1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
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comprenant douze membres ainsi répartis :<br />
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2° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres
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chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie, du logement et des
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transports ;<br />
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c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de
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l'intérieur ;<br />
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d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
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logement ;<br />
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e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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;<br />
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3° Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
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f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
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;<br />
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2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept
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membres ainsi répartis :<br />
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a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;<br />
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b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;<br />
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c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ;<br />
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d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une
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association représentative ;<br />
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3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi
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répartis :<br />
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a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises,
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respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports,
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du logement et de l'énergie ;<br />
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b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur
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de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;<br />
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c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre
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des médecins ;<br />
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4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres
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d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;<br />
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5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes
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comprenant sept membres ainsi répartis :<br />
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a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés
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à l'article L. 141-3 du code de l'environnement ;<br />
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b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
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||||
c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies
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respiratoires et cardio-vasculaires ;<br />
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6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix
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membres ainsi répartis :<br />
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a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
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||||
mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;<br />
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b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
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c) Un représentant de Météo-France ;<br />
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d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
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risques ;<br />
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4° Un représentant de Météo-France ;<br />
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e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de
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l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans
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l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système
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national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;<br />
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||||
5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de
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l'air ;<br />
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f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ;<br />
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6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par
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l'Association des maires de France ;<br />
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g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines
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de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de
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l'air.<br />
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7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents
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des conseils généraux de France ;<br />
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8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des
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présidents de conseils régionaux ;<br />
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9° Trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de
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l'industrie, des transports et du logement ;<br />
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10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la
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prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;<br />
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11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un
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représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins
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;<br />
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12° Trois représentants des associations agréées de protection de
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l'environnement ;<br />
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13° Un représentant des associations de consommateurs ;<br />
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14° Un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison
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de leur compétence.<br />
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II. - Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par
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un suppléant nommé dans les mêmes conditions.<br />
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III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à
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titre gratuit.
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II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre
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chargé de l'environnement.
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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
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Date de fin: 2011-06-05
|
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Identifiant: LEGIARTI000006837141
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D018XXAA
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Date de début: 2011-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000024141741
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141741.xml
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###### Article D221-18
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Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres
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titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
Le secrétariat de ce conseil est assuré par le ministère chargé de
|
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l'environnement.
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||||
Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé
|
||||
de l'environnement.
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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2011-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837142
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D019XXAA
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||||
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|
||||
Date de début: 2011-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024141737
|
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###### Article D221-19
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Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.<br />
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||||
Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
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personnalités autres que celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents
|
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des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de
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||||
l'air au sein de ce conseil.
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||||
Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents
|
||||
ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées
|
||||
des personnalités autres que ses membres.
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