diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md index eff244efe3..408028b3b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838032 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838032.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838033 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838033.xml --- <h1>Article R422-82</h1> -Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces -décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par -arrêté du ministre chargé de la chasse. +Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont +instituées par le préfet.<br /> + +La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de +publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la +chasse.<br /> + +La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle +émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs, doit être motivée. <details> @@ -22,10 +29,19 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -43,9 +59,15 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md index 15e9416aae..e11b33dd14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md @@ -1,20 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838034 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838034.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838035 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838035.xml --- <h1>Article R422-83</h1> -La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.<br /> +I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de +la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit +préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages +aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.<br /> -Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.<br /> +II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :<br /> -La décision de refus doit être motivée. +1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution +de la réserve ;<br /> + +2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, +accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;<br /> + +3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la +protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour +assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités +humaines ;<br /> + +4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à +l'intérieur de la réserve projetée ;<br /> + +5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise +en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus +un préjudice certain, grave et spécial.<br /> + +Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires +du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.<br /> + +Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les +propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire +connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui +conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve +envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un +délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé +acquis.<br /> + +Le préfet statue par arrêté motivé. <details> @@ -24,7 +59,7 @@ La décision de refus doit être motivée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -42,6 +77,9 @@ La décision de refus doit être motivée. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md index f1002e2c65..b3107e7565 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md @@ -1,42 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838036 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838036.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838037 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838037.xml --- <h1>Article R422-84</h1> -I. - La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de -chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des -actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans -l'intérêt général.<br /> +I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :<br /> -II. - Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :<br /> +1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br /> -1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, -avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;<br /> +2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération +départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration +:<br /> -2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la -nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, -favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres -biologiques ;<br /> +a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la +réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la +date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 +;<br /> -3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du -gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de -la réserve ;<br /> +b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine +public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code +forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;<br /> -4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un -préjudice grave, spécial et certain.<br /> +c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en +Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.<br /> -III. - Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître -son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de -l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé. +II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° +ci-dessus doit être motivée. <details> @@ -46,7 +42,16 @@ l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -64,8 +69,17 @@ l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md index 57c6609875..c25174da20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md @@ -1,32 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838038 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838038.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838039 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838039.xml --- <h1>Article R422-85</h1> -I. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br /> +Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être +institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de +gestion cynégétique.<br /> -1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br /> - -2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions -fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br /> - -a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la -réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la -date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 -;<br /> - -b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine -public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code -forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.<br /> - -II. - La décision de refus doit être motivée. +Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de +la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la +commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. <details> @@ -36,10 +26,7 @@ II. - La décision de refus doit être motivée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -58,7 +45,7 @@ II. - La décision de refus doit être motivée. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md index 31fa2e1de1..e5d81823e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838040 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838040.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006838041 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838041.xml --- <h1>Article R422-86</h1> -Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune -sauvage.<br /> - -Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan -de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des +L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou +d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de -ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa -tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de -plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. +ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation +de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les +cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le +plan de gestion cynégétique.<br /> + +Tout autre acte de chasse est interdit. <details> @@ -28,7 +28,7 @@ plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -46,6 +46,9 @@ plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md index 4c541a33e0..97dbe245f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838042 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838042.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838043 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838043.xml --- <h1>Article R422-87</h1> Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être -autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21. +autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11. <details> @@ -21,10 +21,16 @@ autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -43,7 +49,10 @@ autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01</a> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md index fa56b07fcb..adcbce54e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md @@ -1,27 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838044 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838044.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006838045 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838045.xml --- <h1>Article R422-88</h1> -La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du -droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.<br /> - -La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article -L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle -elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier -et de sa tranquillité. +La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction +ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de +l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la +réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux +nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la +protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -36,6 +43,9 @@ et de sa tranquillité. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md index 6e663d0878..e10ad736fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838046 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838046.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838047 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838047.xml --- <h1>Article R422-89</h1> Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, -l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A +l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la +prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à -l'exception du propriétaire. +l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -35,5 +44,8 @@ l'exception du propriétaire. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md index fc0e62bf96..fae94e3fe4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838048 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838048.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838049 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838049.xml --- <h1>Article R422-90</h1> Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui -permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, -haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles -peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à -l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier. +permettent la conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que +mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes +autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces +biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité +ou à la survie du gibier. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -35,5 +44,8 @@ l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibie <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 6989c539dc..e75dad9228 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188836 - [Article R422-92](article_r422-92.md) - [Article R*422-93](article_r422-93.md) - [Article R422-94](article_r422-94.md) +- [Article R422-94-1](article_r422-94-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md index 45a03ae73b..8e18edb152 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838051 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838051.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838052 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml --- <h1>Article R422-92</h1> -Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de -faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br /> +I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et +de faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br /> -1° Soit en raison de leur étendue ;<br /> +1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations +pratiques qui y sont poursuivies ;<br /> 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;<br /> -3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations -pratiques qui y sont poursuivies. +3° Soit en raison de leur étendue.<br /> + +II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit +à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis +de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout +établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de +la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br /> + +III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en +place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre +chargé de la chasse. <details> @@ -30,7 +40,7 @@ pratiques qui y sont poursuivies. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -48,6 +58,9 @@ pratiques qui y sont poursuivies. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md new file mode 100644 index 0000000000..54aacc8b38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838057 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml +--- + +<h1>Article R422-94-1</h1> + +La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de +constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention +entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération +nationale des chasseurs.<br /> + +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au +ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, +des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses +habitats et de maintien des équilibres biologiques. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> + </li> + <li> + 2006-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md index 746419fcc5..5329b0d08b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md @@ -1,29 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838055 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838055.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml --- <h1>Article R422-94</h1> -Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les -conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité -suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br /> +I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est +confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la +chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base +d'un programme ayant notamment pour objet :<br /> -1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br /> +1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br /> -2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;<br /> +2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;<br /> -3° Les études scientifiques et techniques ;<br /> +3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats +de la faune sauvage ;<br /> -4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;<br /> +4° La formation des personnels spécialisés ;<br /> -5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public. +5° L'information du public ;<br /> + +6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune +sauvage.<br /> + +II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les +conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté +préfectoral d'institution de la réserve. <details> @@ -33,16 +41,7 @@ suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044349141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018043221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -60,6 +59,9 @@ suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br /> <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2008-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018043221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> </li>