diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md
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@@ -1,18 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838032
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838032.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838033
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838033.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-82</h1>
 
-Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces
-décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par
-arrêté du ministre chargé de la chasse.
+Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont
+instituées par le préfet.<br />
+
+La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de
+publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
+chasse.<br />
+
+La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle
+émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou
+interdépartementale des chasseurs, doit être motivée.
 
 
 <details>
@@ -22,10 +29,19 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -43,9 +59,15 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028662314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md
@@ -1,20 +1,55 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838034
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838034.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838035
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838035.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-83</h1>
 
-La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.<br />
+I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de
+la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit
+préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages
+aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.<br />
 
-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.<br />
+II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou
+interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :<br />
 
-La décision de refus doit être motivée.
+1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution
+de la réserve ;<br />
+
+2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
+accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;<br />
+
+3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la
+protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour
+assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités
+humaines ;<br />
+
+4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à
+l'intérieur de la réserve projetée ;<br />
+
+5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise
+en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus
+un préjudice certain, grave et spécial.<br />
+
+Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de
+l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires
+du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.<br />
+
+Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
+propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire
+connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui
+conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve
+envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un
+délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé
+acquis.<br />
+
+Le préfet statue par arrêté motivé.
 
 
 <details>
@@ -24,7 +59,7 @@ La décision de refus doit être motivée.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -42,6 +77,9 @@ La décision de refus doit être motivée.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md
index f1002e2c65..b3107e7565 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md
@@ -1,42 +1,38 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838036
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838036.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838037
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838037.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-84</h1>
 
-I. - La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de
-chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des
-actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans
-l'intérêt général.<br />
+I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
 
-II. - Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :<br />
+1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br />
 
-1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
-avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;<br />
+2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération
+départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration
+:<br />
 
-2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la
-nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines,
-favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres
-biologiques ;<br />
+a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
+réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
+date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
+;<br />
 
-3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du
-gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de
-la réserve ;<br />
+b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
+public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
+forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;<br />
 
-4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un
-préjudice grave, spécial et certain.<br />
+c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en
+Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.<br />
 
-III. - Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître
-son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de
-l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
+II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2°
+ci-dessus doit être motivée.
 
 
 <details>
@@ -46,7 +42,16 @@ l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -64,8 +69,17 @@ l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md
index 57c6609875..c25174da20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md
@@ -1,32 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838038
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838038.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838039
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838039.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-85</h1>
 
-I. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
+Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être
+institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de
+gestion cynégétique.<br />
 
-1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br />
-
-2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br />
-
-a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
-réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
-date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
-;<br />
-
-b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
-public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
-forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.<br />
-
-II. - La décision de refus doit être motivée.
+Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de
+la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la
+commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
 
 
 <details>
@@ -36,10 +26,7 @@ II. - La décision de refus doit être motivée.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -58,7 +45,7 @@ II. - La décision de refus doit être motivée.
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610268?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md
index 31fa2e1de1..e5d81823e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md
@@ -1,24 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838040
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838040.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006838041
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838041.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-86</h1>
 
-Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune
-sauvage.<br />
-
-Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan
-de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
+L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou
+d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
 équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de
-ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa
-tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
-plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
+ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation
+de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les
+cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le
+plan de gestion cynégétique.<br />
+
+Tout autre acte de chasse est interdit.
 
 
 <details>
@@ -28,7 +28,7 @@ plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -46,6 +46,9 @@ plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md
index 4c541a33e0..97dbe245f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838042
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838042.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838043
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838043.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-87</h1>
 
 Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être
-autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21.
+autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11.
 
 
 <details>
@@ -21,10 +21,16 @@ autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -43,7 +49,10 @@ autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21.
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01</a>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md
index fa56b07fcb..adcbce54e8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md
@@ -1,27 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838044
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838044.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006838045
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838045.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-88</h1>
 
-La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du
-droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.<br />
-
-La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article
-L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle
-elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier
-et de sa tranquillité.
+La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction
+ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de
+l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la
+réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux
+nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la
+protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -36,6 +43,9 @@ et de sa tranquillité.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md
index 6e663d0878..e10ad736fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md
@@ -1,26 +1,35 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838046
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838046.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838047
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838047.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-89</h1>
 
 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté
 d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules,
-l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A
+l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la
+prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A
 titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes
 fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à
-l'exception du propriétaire.
+l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -35,5 +44,8 @@ l'exception du propriétaire.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md
index fc0e62bf96..fae94e3fe4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md
@@ -1,26 +1,35 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838048
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838048.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838049
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838049.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-90</h1>
 
 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation
 de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui
-permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
-haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles
-peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à
-l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
+permettent la conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que
+mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes
+autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces
+biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité
+ou à la survie du gibier.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -35,5 +44,8 @@ l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibie
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index 6989c539dc..e75dad9228 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188836
 - [Article R422-92](article_r422-92.md)
 - [Article R*422-93](article_r422-93.md)
 - [Article R422-94](article_r422-94.md)
+- [Article R422-94-1](article_r422-94-1.md)
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@@ -1,26 +1,36 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838051
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838051.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838052
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-92</h1>
 
-Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de
-faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
+I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et
+de faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
 
-1° Soit en raison de leur étendue ;<br />
+1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
+pratiques qui y sont poursuivies ;<br />
 
 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de
 diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant
 des qualités remarquables ;<br />
 
-3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
-pratiques qui y sont poursuivies.
+3° Soit en raison de leur étendue.<br />
+
+II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit
+à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis
+de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout
+établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de
+la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
+
+III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en
+place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre
+chargé de la chasse.
 
 
 <details>
@@ -30,7 +40,7 @@ pratiques qui y sont poursuivies.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -48,6 +58,9 @@ pratiques qui y sont poursuivies.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
     </li>
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838057
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml
+---
+
+<h1>Article R422-94-1</h1>
+
+La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de
+constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention
+entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération
+nationale des chasseurs.<br />
+
+L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au
+ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment,
+des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses
+habitats et de maintien des équilibres biologiques.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
+    </li>
+    <li>
+      2006-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md
@@ -1,29 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838055
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838055.xml
+Date de début: 2006-11-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838056
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml
 ---
 
 <h1>Article R422-94</h1>
 
-Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les
-conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité
-suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
+I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est
+confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la
+chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base
+d'un programme ayant notamment pour objet :<br />
 
-1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br />
+1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br />
 
-2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;<br />
+2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;<br />
 
-3° Les études scientifiques et techniques ;<br />
+3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats
+de la faune sauvage ;<br />
 
-4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;<br />
+4° La formation des personnels spécialisés ;<br />
 
-5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.
+5° L'information du public ;<br />
+
+6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune
+sauvage.<br />
+
+II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les
+conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté
+préfectoral d'institution de la réserve.
 
 
 <details>
@@ -33,16 +41,7 @@ suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044349141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-21</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018043221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Belledonne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -60,6 +59,9 @@ suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2006-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2008-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018043221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a>
     </li>