diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
index ae2b965465..c5e455c544 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000033038389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038389.xml
+Date de début: 2018-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036671272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671272.xml
---
Article L121-6
@@ -22,13 +22,16 @@ la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
pour contribuer aux dépenses liées au débat public. Ce fonds est destiné à
recevoir les contributions financières.
-Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le
-préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses
-établissements publics ou une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès
-qu'il est connu, le maître d'ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le
-préfinanceur est l'Etat, le remboursement s'opère par voie d'attribution de
-produit, en application du III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692
-du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
+Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la
+concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne
+publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme. Lorsque le maître
+d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce
+dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses établissements publics ou
+une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès qu'il est connu, le maître
+d'ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le préfinanceur est l'Etat, le
+remboursement s'opère par voie d'attribution de produit, en application du III
+de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
+lois de finances.
L'indemnisation des garants de la concertation préalable désignés par la
Commission nationale du débat public et le coût des expertises complémentaires
@@ -42,7 +45,10 @@ sont à sa charge.
@@ -79,7 +85,7 @@ sont à sa charge.
2009-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2010-01-02
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-12.md
index 382768b2d9..c29c7055ca 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000033038355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038355.xml
+Date de début: 2018-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036671247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671247.xml
---
Article L121-12
@@ -17,9 +17,9 @@ préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé (e), soit
date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de
la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de
huit ans qui suit ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider
-de relancer la concertation préalable avec le public que si les circonstances de
-fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des
-modifications substantielles.
+de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de
+droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications
+substantielles.
@@ -29,7 +29,34 @@ modifications substantielles.
-
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
@@ -54,13 +81,13 @@ modifications substantielles.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-14.md
index bb995204d9..887fbc93eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000033038435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038435.xml
+Date de début: 2018-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036671241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671241.xml
---
Article L121-14
@@ -13,9 +13,9 @@ Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commissi
nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne
information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête
publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le
-maître d'ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la
-publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu
-public.
+maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle
+assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport
+final du garant est rendu public.
@@ -25,7 +25,7 @@ public.
@@ -50,7 +50,7 @@ public.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
index 8f6aef7973..3ee370f5ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2018-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000032973361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973361.xml
+Date de début: 2018-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036671125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671125.xml
---
Article L122-9
@@ -18,16 +18,16 @@ disposition les informations suivantes :
2° Une déclaration résumant :
--la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
+- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
--les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
+- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
tenu des diverses solutions envisagées ;
--les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
-en oeuvre du plan ou du document.
+- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
+en œuvre du plan ou du programme.
-II. ― Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation
+II.-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation
environnementale après un examen au cas par cas en application du III de
l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité
environnementale.
@@ -40,16 +40,7 @@ environnementale.
@@ -76,17 +67,14 @@ environnementale.
2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07
-
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-02-08 CITATION cible Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11
- 2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06
+ 2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04