From 6a658058cc4f2eb1a87f91f50c23789ca88b527b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-1008=20du=2018=20novembre?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20aux=20plans=20d'=C3=A9limination=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9chets=20m=C3=A9nagers=20et=20assimil=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS. LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN. LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996. TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE. ABROGATION DU DECRET 93-139. TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000563911 NOR: ENVP9640050D Ancien identifiant: 1DX9961008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563911.xml --- .../sous-section_1/article_r541-23.md | 22 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md index 06381a2e1..ff4131973 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-20 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032728216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728216.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079833.xml --- ###### Article R541-23 I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité -environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement -durable conformément à l'article R. 122-17. II.-Le projet de plan, accompagné du -rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de -l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément -au chapitre III du titre II du livre Ier.
+environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement +durable conformément à l'article R. 122-17.
+ +II.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation +des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à +enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre +Ier.
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa précédent :