diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index d9356f4a9..ea180226e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433 - [Section 9 : Véhicules](section_9) - [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10) - [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12) -- [Section 11 : Déchets d'imprimés.](section_11) +- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers](section_11) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md index b98b20b70..19f3cf76c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGISCTA000006177002 +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGISCTA000019910135 --- -###### Section 11 : Déchets d'imprimés. +###### Section 11 : Déchets d'imprimés papiers -- [Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution.](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md index d7accadb8..28ddd0c1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGISCTA000006189009 +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGISCTA000019910133 --- -###### Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. +###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers - [Article D543-207](article_d543-207.md) - [Article D543-208](article_d543-208.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-207.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-207.md index a0d295994..0cae6bd60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-207.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-207.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839450 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D207XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839450.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910129.xml --- ###### Article D543-207 La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à -l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée, -dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé -créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations -professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des -collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
+l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I +de l'article L. 541-10-1, est gérée, dans les conditions fixées par la présente +sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette +contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des +ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de +l'économie et de l'industrie.
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
-Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213. +Le barème de la contribution est fixé à l'article D. 543-212. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md index ebcc3b656..241d35987 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-208.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839451 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D208XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839451.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910124.xml --- ###### Article D543-208 -Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent -auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés -distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une -année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant -le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
+Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès +de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers +qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours +d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie +avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables.
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md index 4d8e50ba7..10e4ca9b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-209.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839452 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D209XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839452.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910122.xml --- ###### Article D543-209 L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement -d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. -Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne -assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace -de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante -est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant -ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de -la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes -membres de l'établissement.
+d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la +contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement +facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de +l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la +contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe +facturé aux tiers.
+ +Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la +contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers +émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de +l'établissement.
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention -est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de +est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md index caa29b8cf..f70317cb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-210.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839453 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D210XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839453.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910119.xml --- ###### Article D543-210 @@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839453.xml Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de -l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués -sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature -versées aux établissements.
+l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers +collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des +contributions en nature versées aux établissements publics de coopération +intercommunale.
-Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de -traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de -modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213. +Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des +déchets issus de ces imprimés papiers.
+ +Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à l'article +D. 543-213. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-211.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-211.md index 2a84b63dd..4afcc5dbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-211.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_d543-211.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839454 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D211XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839454.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910117.xml --- ###### Article D543-211 Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, -des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant -que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. +des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget +fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente +sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md index a0a08d3ef..0c5d350f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGISCTA000006189010 +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGISCTA000019910115 --- -###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution. +###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement - [Article D543-212](article_d543-212.md) - [Article D543-213](article_d543-213.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md index 674fb83d8..12b821064 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839455 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D212XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839455.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910110.xml --- ###### Article D543-212 -La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque -personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que -cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait -distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, -exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs -quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par -kilogramme.
+La contribution financière prévue au I de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour +chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des +imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions +décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, +est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme.
+ +La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des +imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de +l'organisme agréé.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-213.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-213.md index e229e7f37..65d2bb9d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-213.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-213.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006839456 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D213XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839456.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000019910107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910107.xml --- ###### Article D543-213 @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839456.xml Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à :
-1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
+1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui +font l'objet de recyclage ;
-2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement -thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins -agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
+2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui +font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de +compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
-3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre -traitement. +3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui +font l'objet d'un autre traitement.