From 6a0039c58e1228decf8b5b3be1ef04ae23e6bd56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 26 Apr 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-305=20du=2024=20avril=2020?= =?UTF-8?q?23=20portant=20fusion=20des=20fili=C3=A8res=20=C3=A0=20responsa?= =?UTF-8?q?bilit=C3=A9=20=C3=A9largie=20des=20producteurs=20d'emballages?= =?UTF-8?q?=20m=C3=A9nagers=20et=20des=20producteurs=20de=20papier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047483124 NOR: TREX2300939L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/48/31/JORFTEXT000047483124.xml --- .../sous-section_2/article_l541-10-1.md | 105 +++++++++-- .../section_2/sous-section_3/README.md | 1 - .../sous-section_3/article_l541-10-18.md | 172 +++++++++++++++--- .../sous-section_3/article_l541-10-19.md | 99 ---------- .../sous-section_3/article_l541-10-25.md | 60 ++---- 5 files changed, 252 insertions(+), 185 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md index b622bef81b5..cad0ee5ad3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000043974960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml +Date de début: 2023-04-26 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000047485595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485595.xml ---

Article L541-10-1

@@ -13,7 +13,11 @@ Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application d premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés -par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
+par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors +foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre +gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage +graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets +ménagers et assimilés ;
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent @@ -29,10 +33,7 @@ de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit ;
-3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre -gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage -graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets -ménagers et assimilés ;
+3° (Abrogé) ;
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les @@ -137,7 +138,79 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical. @@ -192,9 +265,6 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
  • 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -300,6 +370,9 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
  • 2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17
  • +
  • + 2023-04-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • @@ -379,7 +452,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical. 2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3121-2-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3121-2-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 @@ -442,7 +515,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 @@ -457,7 +530,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-04-26 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 21e79223172..39482a62199 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574

    Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

    - [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md) -- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md) - [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md) - [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md) - [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md index edd34c6ec91..1aa3344e0e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000043974975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml +Date de début: 2023-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047485581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485581.xml ---

    Article L541-10-18

    @@ -39,22 +39,19 @@ filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cett transition.
    III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets -d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. -541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 -en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé +d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 +sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en +fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
    -Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets -d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de -papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
    +Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.
    -Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts -pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à -Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
    +La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la +Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
    Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits -mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le -montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement +mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant +correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des @@ -92,7 +89,32 @@ signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les -actions qui en ont découlé. +actions qui en ont découlé.
    + +VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L. +541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les +producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du +producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une +prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à +une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des +déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition +gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des +critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information +d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à +augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les +critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception, +sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances +susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières +recyclées.
    + +Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et +la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir +de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités +bénéficiaires de ces dispositifs.
    + +Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs +caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale +mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.
    @@ -102,7 +124,115 @@ actions qui en ont découlé. @@ -110,7 +240,7 @@ actions qui en ont découlé.